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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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0P3 P.Prox.Référés
6909024374f11989f34cfd2d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Monsieur [V] [M], muni d’un pouvoir DEFENDERESSE Madame [H] [U] née le 10 Février 1982 à [Localité 8] (13), demeurant [Adresse 2] non
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2209455_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2100479_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Le 30 septembre 2019, une réquisition de la force publique a été déposée auprès des services de la préfecture de la Gironde pour procéder à l'expulsion de la locataire.
Source officielleJEX
659da22aaa704a07f49386c8
22 décembre 2023
22 décembre 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 2023 DOSSIER : N° RG 23/06143 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVR5 MINUTE N°
Source officielleJEX
659da22caa704a07f49386f6
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A l'expiration de ce délai il pourra être procédé à l'expulsion sauf à ce que les parties trouvent un nouvel accord.
Source officielleJEX
65c28bf0a2af13da68689b40
2 février 2024
2 février 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 2 FEVRIER 2024 DOSSIER : N° RG 23/06094 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVMF Code NAC :
Source officielleChambre 1-7
63ca42409066fd7c90fc234b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
ORDONNE, à défaut de départ volontaire ou de meilleur accord entre les parties, l'expulsion de Monsieur [J] [L] [B] du logement sis [Adresse 3] ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin
Source officielle7éme chambre
DTA_2005461_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Le 25 juillet 2019, à la suite d'une vaine tentative d'expulsion, le commissaire de justice a requis le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion du locataire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2214783_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution : « (…) il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2110346_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
B, au 55 rue des Épinettes, dans le 17ème arrondissement de Paris sans droit ni titre depuis le 15 juin 2015 et a ordonné son expulsion, ainsi que tous occupants de son chef, dans un délai de deux mois
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2103132_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par ordonnance du 19 septembre 2019, le tribunal judiciaire de Marseille a résilié ce bail de location à compter du 28 mars 2019, et prononce leur expulsion des lieux, à défaut de départ volontaire, au
Source officielleChambre 1-2
68676bd3fdaf41a8356be60b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[R] [W] de libérer les lieux situés [Adresse 4] dès la signification de son ordonnance ; - dit que, faute par l'occupant de ce faire, le bailleur pourrait faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2217749_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Peut également faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:1010JUD003401618
10 octobre 2019
10 octobre 2019
3 - Prohibition of torture;Expulsion);Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)
Résumé IA — à vérifierReconduite à la frontière
DTA_2502610_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
conditions prévues aux articles R. 611-1 et R. 611-2. " Aux termes de l'article L. 731-4 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'expulsion
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500794_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Les décisions peuvent être également fondées sur le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion non rapportée ni suspendue comportant ou assortie d'une interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500796_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Les décisions peuvent être également fondées sur le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion non rapportée ni suspendue comportant ou assortie d'une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01125_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Les décisions peuvent être également fondées sur le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion non rapportée ni suspendue comportant ou assortie d'une interdiction
Source officielle4ème chambre
DTA_2306397_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être écartée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107116_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; 3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion
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