Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne, la SARL Bread's n'a pas constitué avocat. Il est produit un état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.

d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; que le fait pour un propriétaire de donner un appartement à bail en sachant que le chauffe-eau est dangereux constitue une faute caractérisée ; que

contrevenu à cette clause de son contrat ; que si Jean-Philippe Y... a fait l'objet d'une suspension de son permis de conduire par jugement du tribunal de Sens du 21 juillet 1995, cette peine n'a constitué

Adresse 2] non représentée ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du 11 mars 2026 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 ***ooo§ooo*** EXPOSE

droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD, apéritrice au côté de la société CGU Courtage, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz IARD, un contrat d'assurance couvrant les risques

DU LITIGE : Par acte de commissaire de justice en date du 12 et 16 février 2026, auxquels il est expressément renvoyés pour un plus ample exposé des faits et prétentions du demandeur, Monsieur [I] [S

Elle expose que l'employeur avait connaissance de son exposition aux risques psycho-sociaux, notamment à l’occasion d’un entretien avec un supérieur hiérarchique au cours duquel elle indique avoir été

relèvent de procédures autres que le contentieux de la détention provisoire et à ce titre aucun élément nouveau, dans la procédure d'instruction n'est venu modifier les éléments de fait précédemment exposés

Michaël A... constitue toujours en l'état l'unique moyen, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure ci-dessus exposés : - de garantir le maintien de la personne mise en

Elle expose que l'employeur avait connaissance de son exposition aux risques psycho-sociaux, notamment à l’occasion d’un entretien avec un supérieur hiérarchique au cours duquel elle indique avoir été

et annexé après mention », que « Le preneur s'oblige à édifier ou faire édifier à ses frais, sur le terrain présentement loué, des constructions conformes aux Plans et devis descriptif analysés en l'exposé

. *** EXPOSE DU LITIGE : Le 26 octobre 2024, M. [G] [D] a acquis auprès de M.

I... , qu'elle avait exposé la société au risque de condamnation au titre de prêt de main d'oeuvre illicite, qu'elle avait continué à commettre ce délit durant seize ans tandis que la société J...

27 régulièrement versée aux débats par lui et consistant en un rapport de l'Apave venant prouver l'existence d'une délégation de pouvoir au profit de Serge Y... et qu'en ne s'expliquant pas sur le contenu

à un risque de chute dans le vide, il doit être installé, au niveau du plan de travail ou de circulation, des garde-corps placés à une hauteur de 90 cm et des plinthes de 15 cm de hauteur au moins ; qu'à

, ni représentés ******* Débats tenus à l’audience du : 16 Avril 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 18 Mai 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2026 EXPOSE

La caisse ne remet pas en cause la date de cessation de l'exposition au risque telle que retenue par l'employeur.

copie exécutoire à Me Vincent MARQUET copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Vincent MARQUET EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 01er septembre 2024, Monsieur [H