[O] à reprendre sa liberté pour l'exploitation de sa marque, ce dont il se déduit, contrairement aux allégations de l'intimée, sa tolérance, à cette date, à ce que la marque Oxford n° 270 soit exploitée

personnelle ou en cas d'exploitation par une société dont le franchisé n'avait plus le contrôle ; qu'en jugeant dès lors, au regard de ce texte, que la cessation d'exploitation personnelle par M.

ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ; qu'il en résulte que le juge ne peut se fonder, pour retenir

Y..., la cour d'appel a considéré que les actes d'exploitation de la société Entities accomplis par celui-ci l'avaient été en qualité de mandataire social puis de mandataire ; qu'en statuant par un tel

Enfin, le fait que les terres soient exploitées par le GAEC de Rapre ne signifie pas pour autant que M. J... ne participe pas personnellement à cette exploitation. Ainsi, M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., associée d'une société civile d'exploitation agricole, et non affiliée au régime

et pépiniéristes d'Ille et Vilaine, seule applicable aux faits de l'espèce, dispose qu'elle régit tous les travaux éffectués dans les établissements dont le siège, représenté par les bâtiments d'exploitation

rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE EXPLOITATION

Henri D... afin d'être autorisés à exploiter les parcelles délaissées à compter du 1er mai 1986; que les époux Z... ont fait opposition à l'arrêt de la cour d'appel du 7 juin 1988 ayant enjoint à M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'exploitation agricole à responsabilité limitée de la Ronze, Mme [R] et M.

La preneuse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la libération du chemin d'exploitation situé sur la parcelle anciennement B n° [Cadastre 2], alors : « 1°/ que les chemins d'exploitation

d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi ; qu'en conséquence, la qualification de chemin d'exploitation n'est pas liée à la propriété

[V] donnait lieu à un paiement en nature par des pots de miel et de la farine de châtaignes et qu'il continuait à lui donner une partie de sa production en contrepartie de l'exploitation des parcelles

en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque

Freland, assurée auprès de la CIADE, qui l'avait donné à bail, d'une part, à un musée, d'autre part, à la société Les arômes, y exploitant un restaurant, laquelle était garantie pour ses pertes d'exploitation

d'une installation classée sans autorisation, il est reproché au prévenu qui a repris cette entreprise en avril 1995, d'avoir procédé en 1998 à une modification de l'exploitation avec augmentation du

X... la classification d'analyste d'exploitation au coefficient 313, sans rechercher ni vérifier les fonctions effectivement exercées par le salarié ; que la violation des textes susvisés est d'autant

X... au regard de l'excédent brut d'exploitation dégagé par son exploitation ou encore sur le fait que l'endettement global de l'exploitant était passé de 140 000 euros en 2008 à 316 786,18 euros en 2011