renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions publiques, sans limite de durée. 14.

C...était toujours en fonction à la date de l'avis en cause, M.

X... et Y... procédait d'une initiative personnelle, sans rapport avec sa mission, grâce à une information qui aurait été portée à sa connaissance, même si elle n'avait pas exercé de fonctions au sein

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité d'exercice

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité d'exercice

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité d'exercice

exceptionnelles imputées sur l'exercice donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que du patrimoine de la société à la fin de l'exercice 2005 » ; que selon l'avenant

Thomas Z..., ne résultait pas de l'établissement, pendant 23 ans sans discontinuité, y compris pendant l'exercice du mandat social, de bulletins de salaire faisant état de sa fonction directeur technique

T., par mois, à l'issue de 12 mois de début de l'exercice de vos fonctions. il est rappelé qu'à la date de prise de vos fonctions, le chiffre d'affaires H.

Y... relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que

-5 du code de commerce, engager une action en justice ; que le gérant de la société était, avant l'intervention de la décision attaquée, la société en nom collectif Cercle des Assureurs en Compagnie ;

La proposition d'assurance ou de contrat- doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation.

Il fait valoir que : - le requérant a effectivement exercé au cours de l'année en litige les fonctions relevant d'un emploi d'assistant technique pour un horaire hebdomadaire de 39 heures et il ne peut

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

En l'espèce, le recours a bien été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.733-6 du code de la consommation. Il est donc recevable. II.

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

comparant AUTRES PARTIES SIP PARIS 11E 39 RUE GODEFROY CAVAIGNAC 75536 PARIS CEDEX 11 non comparante Société TOTALENERGIES POLE SOLIDARITE 2 B RUE LOUIS ARMAND CS 51518 75725 PARIS CEDEX 15 non comparante