-Y... aux torts du mari, a, pour fixer l'exercice du droit de visite pour l'enfant commun, relevé qu'il ressortait des écritures des parties qu'elles étaient d'accord pour que ce droit s'exerçât au domicile

qui dispose d'un établissement en France, lequel est susceptible de déclarer l'étendue des obligations de la personne morale à l'égard du débiteur, dès lors qu'aucune intervention matérielle n'est exercée

Y... les sommes suivantes : - 10 167 euros au titre de la rémunération variable pour l'exercice 2007 ; 20 000 euros au titre de la rémunération variable pour l'exercice 2008 ; - 20 000 euros au titre de

"eu égard à la particulière mauvaise foi du prévenu, qui, à la dernière audience de la Cour, a prétendu que les aveux qu'il avait passés devant les policiers étaient dus à des pressions qu'avaient exercées

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juillet 1990 demandé la condamnation des époux Y... de Saint-Barthélémy de Gelas à leur payer des dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-66 du Code rural pour avoir exercé

X... entre son activité indépendante et son activité salariée exercée en France devait être effectuée le 1er juillet 1997, l'année de référence d'exercice des activités étant nécessairement 1996 ; qu'ainsi

1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) André X..., dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées que le personnel recruté directement pour les emplois nécessitant un diplôme professionnel ou une qualification technique et ayant exercé

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice

non prescrits; que, dès lors, en l'espèce, en faisant porter son examen à la fois sur des exercices prescrits et des exercices non prescrits, sans en établir la différence, le président du tribunal de

lorsque l'employeur prétendu détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'état de subordination du médecin se déduisait de l'activité exercée

tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce

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X..., avocat salarié jusqu'en 1993, a exercé à partir du 3 janvier 1994 à titre libéral, comme associé unique d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée; que la Caisse d'assurance maladie

X... après avoir exercé des fonctions d'agent commercial pour le compte de la société S.M.

l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie "Himalia", n° 53311030, sur lequel elle a versé la somme de 63 270 euros, investie sur des supports en unités de compte ; que le 9 septembre 2013, elle a exercé

X... a collaboré à partir de 1980 avec la société Editions du Juris-classeur, aux droits de laquelle vient la société Lexis Nexis, pour exercer les fonctions de rédacteur dans le cadre de la refonte de