rendu le 20 mai 2014 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [L] [M], de la SCP [T], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de commissaire à l'exécution

rendu le 20 mai 2014 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [C] de la SCP [C], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de commissaire à l'exécution

contrat ; que cette société a, alors, saisi le juge judiciaire d'une action en indemnisation de son préjudice consécutif à la rupture, abusive selon elle, du contrat ; que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 octobre 1999, qui l'a condamné, pour entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail et exécution

Stéphane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 octobre 1994 qui a prononcé sur un incident contentieux relatif à l'exécution d'une condamnation

toute dénaturation et procédant à une interprétation du contrat de travail et de la volonté des parties, a constaté que la responsabilité du magasin assumée par la salariée n'avait qu'un caractère exceptionnel

judiciaire, n'était pas de nature à établir la mauvaise foi des endosseurs, alors qu'il était par ailleurs établi que les travaux commandés en contre partie du montant de la traite n'avaient pas reçu exécution

La société PWCCF a soulevé devant le juge de la mise en état les exceptions d'incompétence d'attribution et territoriale du tribunal de grande instance de Nanterre au profit du tribunal de commerce de

tribunal de commerce de Bayonne au profit du tribunal espagnol compétent ; Attendu que les ayants droit font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision des premiers juges qui a accueilli cette exception

l'expiration de son bail, ni que l'Administration lui refuserait pour ce motif le permis de démolir, ni enfin que la force publique, régulièrement requise, refuserait illégalement son concours à l'exécution

ce que cette police visait les articles 1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel a détourné de son objet le contrat litigieux, qui avait vocation à garantir tout vice de construction, à la seule exception

tribunal au motif qu'elle n'avait pas contracté définitivement avec la société York ; Attendu que la SCAPNOR fait grief à l'arrêt statuant sur contredit d'avoir confirmé le jugement ayant écarté l'exception

tribunal au motif qu'elle n'avait pas contracté définitivement avec la société York ; Attendu que la SCAPNOR fait grief à l'arrêt statuant sur contredit d'avoir confirmé le jugement ayant écarté l'exception

à titre accessoire, n'est tenu de s'affilier à la caisse de congés payés du bâtiment que pour celles de ses activités qui, aux termes de l'article D. 732-1 du Code du travail, et sous réserve des exceptions

ni réserve, pouvant exister entre les parties au titre de l'exécution du contrat, jusqu'à la fin de la période conflictuelle ; que le conseil de prud'hommes en retenant que la transaction ne portait

l'ouvrage, sur l'acte conventionnel qui lui avait effectivement permis d'être payé directement de sa précédente situation de travaux par la SCI Prestige de la Meynard; qu'en opposant à cette demande les exceptions

X... avait conféré à ce dernier la qualité d'agent contractuel de droit public, le conseil de prud'hommes était incompétent pour connaître d'un litige né à l'occasion de l'exécution dudit contrat ; qu'en

sociale agricole de la Charente Maritime n'a finalement réglé à la Caisse fédérale du Crédit mutuel du Sud-Ouest qu'une somme de 417 328,14 francs, faisant valoir que le surplus avait été payé, en exécution