HOIST FINANCE AB C/ [V] [M] [L] [M] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juillet 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 24/02437 Expéditions exécutoires Expéditions

, ce qui rendait la rupture irrégulière et abusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors, en outre que, du même

Il excipe de ce que le juge de l'exécution n'a pas compétence pour remettre en cause le titre exécutoire.

23.004, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. et Mme L... font grief à l'arrêt de rejeter la première de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appréciation du caractère abusif

servies à Madame [G] par le laboratoire, tiers saisi, dues en vertu d'un contrat unique, constituent une créance à exécution successive permettant la mise en place d'une saisie-attribution à exécution

Selon l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

SOCRAM BANQUE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Novembre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 25/00025 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Selon ce texte, l'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient

de l'arrêté du 12 mai 1987 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

[G] à la somme de 5 000 chacun pour recours abusif devant la cour d'appel.

, alors « que la demande en nullité d'un contrat demeuré inexécuté constitue, lorsqu'elle est formulée par voie d'exception pour s'opposer à une action en exécution forcée, une défense au fond échappant

Di X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 5 000 francs son préjudice pour licenciement abusif et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la

préalable : Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution

Une requête ne peut être qualifiée d’abusive que dans des circonstances exceptionnelles.

- Infirmer le jugement pour le surplus ce qu'il a débouté Mme [N] de ses demandes d'astreinte, d'exécution provisoire et de dommages et intérêts pour rupture abusive et pour rupture vexatoire, Et statuant

est imprescriptible et que le point de départ de l'action restitutoire est fixé à la date de la déclaration d'abusivité.

prescription pour demander ensuite l'exécution de clauses abusives dormantes, que tel n'est pas le cas en l'espèce, que l'indexation du prêt sur le Franc suisse n'est pas une clause dormante mais a été

du délai d'expulsion et, pour la seconde, la mainlevée du commandement au motif qu'elle disposait d'un bail ; que le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée du commandement ; Sur le premier moyen,