la société Sogesic serait acquise ; que, statuant en outre sur la validité du congé délivré par la bailleresse le 10 novembre 1995, le même arrêt a dit que la locataire avait droit à une indemnité d'éviction

fixer l’indemnité d’éviction à la somme de 48.162 euros et ordonner à titre subsidiaire, la désignation d’un expert judiciaire.

DU FAIT DE SON EVICTION DU SERVICE, A VERSER AUX HERITIERS DE CELUI-CI UNE INDEMNITE DE 4.000 F ; QUE CES HERITIERS DEMANDENT, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QU'ELLE SOIT PORTEE A 7.870 F ; CONSIDERANT

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit à une indemnité d'éviction. 4.

la SCI Jesapaal (la SCI), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à Mme [Z], lui a délivré un congé avec refus de renouvellement, prenant effet le 31 décembre 2014, sans offre d'indemnité d'éviction

civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1992) fixe à une certaine somme l'indemnité d'éviction

usage agricole donné à bail à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Pauvert ; que celle-ci, se prévalant des dispositions de l'article L. 13-11 du Code de l'expropriation, a obtenu l'éviction

Duhamel et Rameix, avocat de la société [2], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-14 du code de commerce ; Attendu que l'indemnité d'éviction

consenti à la société Clean Service Wolfidis un bail portant sur terrain nu et l'avait autorisée à y édifier des constructions, lui a notifié un refus de renouvellement de ce bail sans indemnité d'éviction

moyen unique : Vu l'article L. 145-28 du Code de commerce et l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction

, pour le 14 mars 2011 ; que la société locataire a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire ; que le liquidateur a assigné en paiement d'une indemnité d'éviction la commune

locaux appartenant à la Ville de Paris, a demandé le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2005 ; que le bailleur s'est opposé au renouvellement et a offert le paiement d'une indemnité d'éviction

[I], propriétaires indivis d'un immeuble donné à bail à M. et Mme [W], ont mis fin au bail avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'un jugement du 2 mars 2010 a fixé l'indemnité d'éviction

[V] des locaux à usage commercial ; que, le locataire ayant sollicité le renouvellement du bail, le bailleur lui a délivré congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction

X... à la suite de son éviction des lieux loués, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 24 février 1993, qui, ayant débouté les bailleresses de leur demande en constatation de la

au motif que son locataire n'était pas la Caisse fédérale de crédit mutuel mais la Caisse de crédit mutuel de Fécamp ; que ces deux sociétés ont contesté le refus de paiement d'une indemnité d'éviction

d'appel d'Orléans, saisie de l'instance au fond, a donné acte à Mme Y... de ce qu'elle renonçait à se prévaloir de la nullité du congé et a déclaré Mme Y... forclose en sa réclamation d'une indemnité d'éviction

X... de Y... aux fins d'obtenir l'annulation de la cession de parts pour dol et la mise en jeu de la garantie d'éviction ; que Mme X... de Y... et la société civile immobilière JHML La Fayette, caution