Codes de loi français

Article 41 septies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Conformément à l'article 242 nonies K de l'annexe II au code général des impôts, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation s'assurent de : 1° La présence des données désignées à l'article 41 septies

Article R4462-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 57

Ce constat se substitue à la déclaration de navigation et entraîne la facturation d'office du montant du péage dû, auquel s'ajoute une majoration dont le taux est fixé par le conseil d'administration, dans la limite de 100 % des sommes éludées, sans pouvoir

Article R4462-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 58

Ce constat se substitue à la déclaration de chargement et entraîne la facturation d'office du montant du péage dû, auquel s'ajoute une majoration dont le taux est fixé par le conseil d'administration, dans la limite de 100 % des sommes éludées, sans pouvoir

Article R2192-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 70

d'information budgétaire et comptable de l'Etat horodate l'arrivée de la facture et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à la date de notification du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur le portail public de facturation

Article L162-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

nationaux des prestations mentionnés au I du présent article servent également, en fonction de la catégorie de l'établissement où les soins sont donnés et de l'activité à laquelle ils se rapportent : 1° A l'exercice des recours contre tiers ; 2° A la facturation

Article L532-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 68

Le retrait d'agrément d'une entreprise d'investissement est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'entreprise d'investissement.

Article 42-6

un Etat étranger ou placée sous l'influence de cet Etat si le service ayant fait l'objet de ladite convention porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses

Article 53

En cas de non-respect par les employeurs mentionnés à la rubrique 1.1. des obligations énumérées aux articles 49 et 50-1 du règlement général d'assurance chômage et aux articles 47, 52 et 53 de la présente rubrique, comme en cas de production de fausses

Article 229-II-1.31

Le transmetteur-récepteur-répondeur principal du compartiment des machines est équipé d'un indicateur de fausse manœuvre, visuel et sonore, entrant automatiquement en fonction lorsque l'organe de mise en route de la machine n'est pas placé dans le sens

Article L653-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 57

Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration

Article R519-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

. – Les intermédiaires doivent s'abstenir de transmettre des fausses déclarations ou des éléments susceptibles de donner une opinion erronée du client à l'établissement de crédit, la société de financement, l'établissement de paiement, l'établissement

Article 457

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66

Si d'après les débats la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou de l'une des parties, fait consigner aux notes d'audience les dires précis du témoin.

Article R3115-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01

L'absence de mise en conformité dans ce délai, le défaut de transmission des informations relatives à cette mise en conformité ou la production de fausses déclarations entraînent le retrait de l'agrément.

Article 66

Facturation des honoraires Lorsque le médecin réalise des actes ou prestations non remboursables par l'assurance maladie, ce dernier n'établit pas de feuille de soins ni d'autre support, conformément à l'article L. 162-4 du code de la sécurité sociale

Article 12

nécessaires à l'administration, en environnement hospitalier, des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article R. 5121-82 du code de la santé publique qui ne sont pas inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 peuvent donner lieu à facturation

Article 9

dite “ à usage PMSI ” ; - annexe II relative à la classification commune des actes médicaux descriptive “ dite à usage PMSI ” ; - annexe III relative au guide méthodologique de production des informations relatives à l'activité médicale et à sa facturation

Article R121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

personnes soumises aux obligations instituées par la présente sous-section et leurs clients respectifs doivent comporter au moins : 1° La durée des contrats ; 2° Les modalités de fourniture et de livraison ; 3° Les prix et les modalités relatives à la facturation

Article R2392-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 50

comptable de l'Etat horodate l'arrivée de la facture ou, pour les factures adressées à un établissement public de l'Etat, à la date de notification du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur le portail public de facturation

Article D19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 45

édition et le nombre d'exemplaires de la publication autorisée au tarif de presse, le régime tarifaire applicable à chaque unité ainsi que le niveau de préparation technique réalisée et tout autre élément contractuel nécessaire à l'établissement de sa facturation

Article R335-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Le contrat conclu entre l'exploitant de capacité et le gestionnaire du réseau de distribution prévoit : 1° Les modalités du contrôle de la capacité ; 2° Les modalités de facturation, par le gestionnaire de réseau auprès duquel la demande de certification