AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720decd580146773ef12a
18 mai 1989
18 mai 1989
travaux de rénovation qu'elle s'engageait à accomplir dans les parties communes de l'immeuble ; qu'à cette fin, elle a désigné comme maître d'oeuvre la société SPRRI, laquelle, n'exploitant pas une entreprise
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Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a09
9 septembre 2013
9 septembre 2013
auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, la caisse du Régime Social des Indépendants, ci-après désignée RSI sollicite la confirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris
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