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44 991 résultats pour « entreprise de construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613720decd580146773ef12a

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

travaux de rénovation qu'elle s'engageait à accomplir dans les parties communes de l'immeuble ; qu'à cette fin, elle a désigné comme maître d'oeuvre la société SPRRI, laquelle, n'exploitant pas une entreprise

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a09

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, la caisse du Régime Social des Indépendants, ci-après désignée RSI sollicite la confirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2010306_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

B en défense que ce dernier a perçu une rémunération d'un montant de 6 500 euros en 2019 et de 7 500 euros au titre du premier semestre 2020, du fait de l'activité de son entreprise " Boa construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300650

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

MPI pour les menuiseries extérieures et l'entreprise Quadra construction pour le reste de la construction, la cour d'appel a pu en déduire, au vu des pièces remises par les emprunteurs sur la base desquels

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502057_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il se prévaut par ailleurs d’un contrat de travail à durée déterminée conclu le 23 octobre 2024 avec une entreprise de construction, portant pour une durée de cinq jours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857c1

Appel

3 octobre 2001

3 octobre 2001

ENTREPRISE DE CONSTRUCTION JOSEPH WAGNER, - dit et jugé que le brevet n 86-16340 déposé le 24 novembre 1986 par M. Dominique A... est valable, - débouté la société WAGNER et M. Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85975

Appel

15 octobre 2001

15 octobre 2001

temps nécessaire ; QUE ces manquements ont été la source d'un préjudice caractérisé par un retard dans la disposition des locaux rénovés ; QU'une indemnité de 25.000,00 F, eu égard aux aléas de toute entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90822

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Attendu que cette responsabilité de la société CCH entre dans le champ de la garantie de la police d'assurance " multigaranties entreprise de construction " qui s'étend à la garantie de bon fonctionnement

Source officielle
TA

Juge unique (4)

DTA_2203473_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

établit avoir suivi des cours d'apprentissage de la langue française et qui a travaillé, sous couvert d'un contrat à durée déterminée du 8 janvier au 7 mai 2020, en tant qu'ouvrier polyvalent dans une entreprise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400464_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Le requérant produit, en outre, une promesse d'embauche du 15 janvier 2024 par laquelle le directeur de l'entreprise Riviera Constructions lui propose, sous réserve de la régularisation de son droit au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163bf2b3aeb4b683cf414d9

Appel

5 mai 2010

5 mai 2010

le procès-verbal de réception des parties communes de l'immeuble, - tous les documents relatifs à la levée des réserves et notamment toutes les correspondances adressées au promoteur et/ou aux entreprises

Source officielle
TJ

Référés

ésenté par son syndic, la société ALTOSEQUANAISc/S.A

67f9704f0ea89248182aa4e1

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION (ENGECO), S.A.S. AT3E, S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fd94516f421dc2c1aa90071

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Mme [B] sollicite la garantie de l'assureur en responsabilité décennale de l'entreprise MR Construction en invoquant la responsabilité décennale de ce constructeur.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201312

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

désordres, la société Maisons Brooks a assigné en référé la société Areas dommages (l'assureur), en sa qualité d'assureur de la société Prestige menuiserie au titre d'un contrat «multirisques des entreprises

Source officielle
CA

3e Chambre A

60360d9f5fb450723e627bd1

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

les pièces du dossier et en particulier par les procès-verbaux de constat d'huissier de justice en date du 10 juillet 2013 et du 10 septembre 2013 et par les éléments objectifs de la procédure que l'entreprise

Source officielle
CA

1ère chambre

64cc952f0fec5dd96933f9b1

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que l'achèvement des travaux du marché passé entre les parties (vendeurs et entreprise de construction) n'est pas une condition de la réception de l'ouvrage

Source officielle
CA

4e chambre

603288c92a1d73bc65be98b6

Appel

15 janvier 2018

15 janvier 2018

Lorsque des réserves sont formulées, l'entreprise de construction est tenue de les reprendre dans l'année de parfait achèvement conformément à l'article 1792-6 du code civil.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625583

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater 1 ter-3 du code général des impôts et du 1 du présent article, les entreprises redevables du prélèvement s'entendent des entreprises individuelles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0209JUD000058205

Admin. suprême

9 février 2016

9 février 2016

    À la suite de cet incident, le 4 mai 2000, les requérants, avec d’autres personnes, assignèrent l’entreprise de construction Yüksel İnşaat ve Tic. Ltd.

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401e98

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

De Moro Giafferi, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la SARL d'Oriano, demeurant ..., 5°/ de la société entreprise construction Ecco, dont le siège est RN 193, 20600 Furiani,

Source officielle