Par un avenant du 27 novembre 2014, l'engagement de caution a été diminué à 195 000 euros au total et un gage sur stock a été consenti. 3.

Sur l'engagement de caution du 9 mai 2019 Vu les dispositions de l'article L.343-4 du Code de la Consommation, Dire et juger que la BNP est déchue du droit d'invoquer l'engagement de caution de M

personnelle et solidaire' censé traduire un engagement de caution garantissant le 'crédit d'équipement' ne saurait traduire un engagement de caution opposable à monsieur [R], que l'engagement de caution

du code de la consommation, la mention précisant que la caution s'engageait « sur mes revenus » et non « sur mes revenus et mes biens », la cour d'appel a refusé d'annuler l'engagement de caution considérant

de son engagement ; que pour dire que l'engagement de caution pris par M.

tenu compte de l'ensemble des engagements souscrits par la caution au jour de la fourniture de ce cautionnement ; qu'en écartant toute disproportion entre l'engagement de caution souscrit

du 18 octobre 2011 ; AUX MOTIFS QUE, sur l'engagement de caution solidaire souscrit par M.

Concernant l'engagement de caution de monsieur [P] l'appelante rappelle que le Tribunal a débouté la société HSBC FRANCE de ses demandes aux motifs que l'engagement de caution donné le 12 mars 2009 a pour

que la valeur résiduelle de son patrimoine et de ses revenus ne lui permettait pas de faire face à son premier engagement de caution et qu'en 2011, le nouvel engagement de caution portait sur une somme

des engagements de caution auprès de la BNP Paribas qu'elle n'avait pas mentionnés dans la fiche patrimoniale", quand ces engagements devaient être pris en compte au titre de l'endettement global de la

logement ne peut se prévaloir de l'engagement de caution souscrit par M.

de caution s'apprécie à la date de sa souscription, au regard d'éléments contemporains à celle-ci ; que, pour retenir le caractère prétendument proportionné des engagements de caution souscrits par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la disproportion des engagements de caution La banque fait valoir que : - la disproportion doit être flagrante ; la charge de la preuve de la disproportion de l'engagement

paiement et dans la limite de son engagement de caution de 13.000 euros; - Condamne Monsieur [I] [W], caution personnelle et solidaire de la société "2003 au titre du prêt de 110.000 euros à l'origine

Sur la disproportion des engagements de caution : M. et Mme [R] soutiennent que leurs engagements de caution étaient disproportionnés à leurs biens et revenus.

à l'occasion des contrats de prêts et d'engagements de caution, de constater la disproportion des engagements des cautions, de les décharger de la totalité de leurs engagements et à défaut de réduire

* les sociétés qu'il dirige auraient été créées après son engagement de caution.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la proportionnalité des engagements de caution M.