autorités américaines qui ne donnaient pas de suites à la commission rogatoire internationale adressée du 14 décembre 1994 qui aurait permis notamment de déterminer l'origine des chèques remis à l'encaissement

X... reconnaissait lui-même que la défunte l'avait chargé de redistribuer l'argent résultant de l'encaissement des bons au porteur ; qu'en niant cependant que M.

restitué les fonds reçus le 28 juillet 1971 à titre de mandat, l'a cependant condamné à verser à sa cliente les intérêts de la somme litigieuse à compter de la demande en justice et non de la date de l'encaissement

commercial directeur de clientèle, a été convoqué le 2 février 1999 à un entretien préalable à son licenciement ; que reprochant à son employeur d'avoir mis fin, depuis octobre 1998, au système d'encaissement

d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ont omis de s'expliquer, entachant ainsi leur décision de défaut de réponse à conclusions sur l'encaissement

, la cour d'appel, en considérant que les liens d'amitié unissant Mme Y... à la personne âgée dont elle s'occupait interdisaient de considérer comme une faute grave l'acceptation et la remise à l'encaissement

conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 49 de la loi du 24 juillet 1996 ; que, de troisième part, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en retenant la date de l'encaissement

inopérants, quand il appartenait à l'employeur de prouver le paiement effectif du salaire, donc de justifier de la remise au salarié dudit chèque et, par la production de pièces comptables, de l'encaissement

[C] que le lot n° 14 s'était trouvé enclavé, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

Lavigne, que "ce chemin ne jouxte pas directement la parcelle n° 246 qui est, en revanche, bordée par la voie communale n° 4" et que la parcelle n° 216, qui ne le jouxtait pas davantage, n'était pas enclavée

du fonds dominant ont renoncé à la servitude de passage sur la cour ; qu'en décidant que la renonciation à la servitude de passage du 24 septembre 1982 aurait porté sur l'emplacement d'un atelier enclavé

Faits et prétentions des parties : Monsieur [A] [K], propriétaire d’une parcelle située à [Localité 6], section D [Cadastre 1], argue ne plus pouvoir avoir accès à son fonds en raison d’un état d’enclavement

X... à ses deux avocats de l'ensemble des documents avant leur signature et avant l'encaissement des chèques, ce que M.

parties en cause, X... étant lié à la compagnie La Préservatrice Foncière Assurances par un contrat de mandat qui lui faisait obligation de tenir une comptabilité, d'envoyer au fur et à mesure des encaissements

paiement du prix ; qu'en considérant comme irrégulières les factures établies par Pierre Y..., au motif que les factures devaient être établies au plus tard au moment de la livraison, et non à l'encaissement

. ; que les seconds bénéficient d'une servitude légale de passage pour enclave sur la ruelle appartenant aux premiers ; qu'estimant que l'auteur de M. et Mme X... avait fait raccorder ses locaux en 1999

SD... ont enclavé la parcelle [...] lorsqu'ils l'ont vendue et ont dû prévoir à son profit un passage jusqu'à la voie publique et qu'en conséquence la parcelle [...] bénéficie d'une servitude de passage

En conséquence, Dire et juger que le fonds appartenant à Monsieur et Madame X... n'est nullement enclavée.