Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2307003_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
du permis de construire modificatif délivré le 6 février 2024, la distance entre le bâtiment A et le bâtiment B est égale à 7 m, et est supérieure à la hauteur de chacun des deux bâtiments mesurée à l'égout
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305301_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En l'espèce, la façade du bâtiment projeté la plus proche de la limite séparative avec la parcelle BT n°99 présente une hauteur de 6,14 mètres à l'égout du toit.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310022
18 janvier 2018
18 janvier 2018
.] ; que cet acte précise « 3° dans le cas où les hoirs C... viendraient à rétrécir le bâtiment dit le [...]et à changer ainsi l'égout du toit, ils placeront un tuyau de descente à l'extrémité du chemin
Source officielle3ème chambre
66177db5e5d80f0008c2e986
10 avril 2024
10 avril 2024
conservant et respectant la limite du mur du pilier en limite de parcelle dans l'alignement du trottoir, conservé après les travaux ; . en démontant intégralement la partie de parement du mur dépassant de l'égout
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000578_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En tout état de cause, la façade Sud respecte les dispositions applicables dans la mesure où la hauteur à l'égout du toit est de 6 mètres et la construction implantée à 5.09 m de la limite parcellaire.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205350_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04264_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
applicable lors de la délivrance du permis de construire du 23 octobre 2014 prescrit une hauteur maximale des constructions, mesurée verticalement par rapport au sol naturel avant travaux " de 6 mètres à l'égout
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201239_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204474_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200874_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200875_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203371_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202872_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107334_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200145_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout
Source officielleChambre 1-5
68df5f1c38ac3a658931de75
2 octobre 2025
2 octobre 2025
sa propriété de plus de 100 m² et de 2 mètres de haut, ce qu'il ne conteste pas, - que le 19 septembre 2013 ont été constatées une modification de l'altimétrie de la construction avec une mesure de l'égout
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100629_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
D'une part, sauf dispositions règlementaires contraires, la hauteur d'un bâtiment se mesure à l'égout du toit.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007914319
29 novembre 1996
29 novembre 1996
un comble aménageable ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article UE 10-2 du règlement du plan d'occupation des sols que l'aménagement dans lescombles d'un étage habitable au-dessous de l'égout
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304221_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Conditions de mesure / - La hauteur des constructions est mesurée du point le plus bas du volume construit à partir du terrain naturel (avant travaux) jusqu'à l'égout du toit. () / 2- Hauteur absolue /
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305834_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Définition de la hauteur : / La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus
Source officiellePage 24 sur 200