l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet

X... dès lors que le défendeur formulait une demande reconventionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que le désistement écrit du demandeur à l'instance avait immédiatement produit son effet extinctif

mais s'était ajouté, en 1995, du fait de la souscription conjointe de l'épouse, un rapport d'obligation complémentaire entre l'assureur et Fanny Y..., sans que l'existence du second n'ait un quelconque effet

En matière de procédure orale, le désistement d'action formulé par écrit antérieurement à l'audience produit immédiatement son effet extinctif de sorte que toute demande reconventionnelle présentée postérieurement

A LA CONTESTATION QUI EN A FAIT L'OBJET, QUE LE SERMENT DECISOIRE CONSTITUE UNE CONVENTION TRANSACTIONNELLE, QUI SE RENFERME DANS SON OBJET, ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DE L'EFFET

En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et

En l’espèce, le tribunal constate que Mme [H] se désiste de sa demande, ce qui produit son effet extinctif.

En l’espèce, le tribunal constate que Mme [G] se désiste de sa demande, ce qui produit son effet extinctif.

[N] [E] se désiste de sa demande, ce qui produit son effet extinctif.

En l’espèce, le tribunal constate que [T] [P] se désiste de sa demande, ce qui produit son effet extinctif.

civile, Vu les articles L. 229-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, En matière de procédure orale, le désistement formé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet

civile, Vu les articles L. 229-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, En matière de procédure orale, le désistement formé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet

Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif .

Le désistement du demandeur (bailleur) produit un effet extinctif immédiat mais emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte (article 399 du code de procédure

Le désistement du demandeur (bailleur) produit un effet extinctif immédiat mais emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte (article 399 du code de procédure

En l'espèce, Mme R... s'est désistée de son appel par lettre parvenue à la juridiction antérieurement à l'audience entraînant immédiatement son effet extinctif avant l'ouverture des débats.

paiement de dommages-intérêts pour recours abusif est postérieure à ce désistement ; Qu'il y a donc lieu de constater le désistement qui, n'étant pas soumis à acceptation, a immédiatement produit son effet

du travail n'apportent aucune dérogation à celles des articles 400 et suivants du nouveau Code de procédure civile, de sorte que le désistement intervenu sans réserve avait immédiatement produit son effet