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, qu'elle se réalise par usurpation du nom d'un tiers ou par d utilisation de son propre nom en abusant d'une homonymie suppose une modification du nom ou du prénom que l'on possède à l'état civil et

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Y... et X... alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de vente d'un fonds de commerce ou d'un fonds libéral par une personne morale, la clause de non-rétablissement stipulée dans l'acte interdit non seulement

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