demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 212-4.9 du Code du travail alors applicable, le contrat de travail intermittent est écrit

le bien-fondé de sa demande d'honoraires s'élevant à la somme de 118 600 francs ; qu'en admettant que la société France trésorerie puisse invoquer, en l'absence de contrat écrit, un commencement de preuve

interdit son interprétation par les juges du fond ; que l'écrit de l'espèce, à le supposer opposable aux époux Y..., reconnaissait au profit du fonds dominant, "un droit de passage pour entrée en façade

X... n'a pas établi avoir motivé de façon écrite sa demande d'indemnisation devant le conseil de prud'hommes, que ce soit à l'occasion de l'introduction de l'instance ou de la comparution devant le bureau

Si la clause d'indexation illicite est indivisible, elle doit être réputée non écrite pour le tout.

base légale au regard des textes et principes susvisés ; "3°) alors que la décision rendue par le président de la chambre de l'application des peines doit être motivée et répondre aux observations écrites

stipulations contractuelles, cette sanction n'affecte pas les autres clauses de la convention légalement formée ; qu'en considérant que la clause d'indexation devait être, en son entier, réputée non écrite

[J] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 13 janvier 2023 rejetant sa demande de remise en liberté, alors : « 1°/ que l'écrit, reçu dans les délais légaux par l'administration

mentionnant expressément le taux effectif global de l'opération de crédit, les frais, commissions, rémunérations ou débours ; que dès lors, la seule connaissance par le prévenu de l'absence d'un tel écrit

En second lieu, ils soutiennent qu'ils n'ont pas menti sur l'existence d'un bail, car même s'il n'existe pas d'écrit, la société Ets [K] étant une entreprise familiale, il n'est pas illogique que ce bail

que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à la décision attaquée d'avoir accueilli les demandes du salarié alors que, le 5 juillet 1990, elle avait écrit

contestés sont de la main de Rolland X... ; que le troisième expert a conclu que ces écrits sont probablement ou très probablement des faux, tout en précisant que s'agissant de faux d'excellente qualité

Leur mise en place suppose l'accord écrit exprès du salarié, y compris en cas d'application d'un accord collectif, et que le nombre d'heures soit indiqué.

Mme [H] fait valoir que le russe est sa langue maternelle qu'elle maîtrise à l'écrit comme à l'oral.

clause d'indexation figurant au contrat ; Attendu que la locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande aux fins de voir déclarer la clause d'indexation du bail réputée non écrite

La cour d'appel de Montpellier infirme le jugement de première instance et condamne la Sarl SPC REVETEMENT à payer à la Sarl HIGH INFORMATIQUE la somme de 21.840 euros au principal avec intérêts à com

X... par écrit au plus tard au jour de son départ effectif, - que M.

Francis ZX... ayant formulé des observations écrites lors du déroulement de l'enquête parcellaire, est irrecevable à critiquer l'inobservation d'une formalité qui ne lui fait pas grief ; D'où il suit