de la preuve des heures supplémentaires en se fondant exclusivement sur l'insuffisance des preuves rapportées par le salarié ; qu'en constatant que la salariée produisait aux débats des courriels échangés

X... a confié la réparation de son véhicule automobile à la société Palmier après avoir convenu avec cette dernière qu'il serait procédé à l'échange standard du moteur par un moteur acquis par elle et

travail ; 2 / l'AGS ne peut, aux termes de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, garantir que les sommes dues en exécution d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate qu'en échange

articles 417 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 2044 du Code civil ; 2 / que pour les mêmes raisons, dès lors qu'il s'agissait d'apprécier si une transaction pouvait résulter des courriers échangés

Y... son emploi dans la clinique en échange de travaux pour son compte personnel ; qu'en s'abstenant d'examiner le caractère justifié du licenciement au regard de la gravité de ce fait précis, au seul

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a méconnu les termes du litige en affirmant qu'elle ne versait à l'appui de ses demandes, que la correspondance échangée

suivant l'article L. 121-1 du Code du travail, le détachement d'un salarié ne se traduit pas par la rupture du contrat de travail l'unissant à son employeur ; qu'en se refusant à rechercher si les échanges

licenciement sans cause réelle ni sérieuse alors, selon les moyens qu'en fondant essentiellement voire exclusivement sa décision sur des motifs non visés dans la lettre de licenciement à savoir les échanges

franco-américaine du 28 juillet 1967, lorsqu'un résident des Etats-Unis retire des revenus de l'exploitation en trafic international de navires ou d'aéronefs ou des gains provenant de la vente, de l'échange

X... et la société Fidal était couvert par le secret des correspondances échangées entre avocats ; qu'en refusant de l'écarter des débats, la cour d'appel aurait violé l'article 66-5 modifié de la loi

[X] avait participé à une expédition punitive à l'occasion de laquelle des coups de feu avaient été échangés, ce dont il résultait qu'il avait commis une faute en relation de causalité avec son dommage

Les juges déduisent du premier de ces éléments que le terme retenu par l'expert de « rencontre avec les parties civiles » ne correspond qu'à de simples échanges et ne saurait permettre de retenir qu'il

Echappé, conseiller doyen, M. David, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, Mmes Proust, Pic, conseillers, Mme Aldigé, M. Baraké, Mme Gallet, MM.

responsabilité contractuelle pour faute prouvée, la cour d'appel se borne à énoncer que les « désordres […] étaient non apparents à la réception (courant mars 2019) ainsi qu'il résulte des nombreux échanges

l'infraction reprochée au prévenu, lorsque cette somme ne pouvait, tout au plus, constituer qu'une contrepartie accordée par le prévenu aux dirigeants des sociétés victimes d'abus de biens sociaux en échange

Par un échange de courriels des 11 et 21 janvier 2013, M.

des avis d'échéance postérieurs ; Mais attendu que, d'une part, la portée des dispositions contractuelles auxquels se sont référés les juges du fond n'a jamais été contestée devant eux et que, d'autre

s'était trouvé menacé le salarié était injustifiée ; que le tribunal d'instance doit seulement rechercher si le salarié, même injustement menacé d'une sanction, s'est fait désigner dans le seul but d'y échapper