FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par requête du 22 mai 2012, le procureur de la République du tribunal de grande instance de Lille a saisi le juge des tutelles du tribunal d'instance

La société GE Money Bank soutient qu'il résulte de l'application combinée de ces dispositions que la procédure de sursis à exécution a prorogé les effets du commandement pendant la durée de l'instance

. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Le 8 juin 2012, un certificat médical en vue de mise sous curatelle renforcée a été transmis au parquet de Nouméa par le

élément, qui est sans incidence sur le principe et sur l'étendue de la responsabilité de l'Etat, et en s'abstenant de rechercher si l'affaire avait été jugée dans un délai raisonnable compte tenu de la durée

A à Dunkerque pour une durée de quarante-cinq jours.

de l'instruction de la réclamation et de l'instance devant le tribunal administratif.

due par Monsieur X... à son épouse Madame Y..., et à la somme de 6 000 F par mois la contribution du père à l'entretien de ses trois enfants.

La SCI Des romains a été condamnée aux dépens de première instance, mais comme elle le soutient, M.

prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces versées aux débats que le mariage a été célébré au mois de décembre 2005, que le couple s'est séparé au début de l'année 2011 et que la durée

La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255- 6o du Code civil est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.

28 mai 2024, lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ; 2°) de faire injonction au préfet de la Côte d'Or de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable pendant toute la durée

Le 7 septembre 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lens a rendu une ordonnance plaçant Bernard X...sous sauvegarde de justice et désignant son fils Mathieu en qualité de mandataire spécial

Ces dispositions, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée de l'instance

enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 2019, enregistrée sous les références RG-19-25, Monsieur [Y] [K] [T] a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 novembre 2018 par le tribunal de grande instance

livre des procédures fiscales qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

a refusé de renouveler son titre de séjour " vie privée et familiale " ; 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable pendant toute la durée

Elle soutient que : - la décision de rejet du 25 octobre 2025 est insuffisamment motivée ; - la somme réclamée n’est pas exigible dans la mesure où un contentieux d’assiette est en cours d’instance devant

E... bénéficie de plein droit du sursis de paiement pendant toute la durée de l’instance devant le tribunal administratif.