France (N os 27928/02 et 31694/02, 21 octobre 2003),   elle a considéré qu’il existait désormais en droit français un recours effectif pour se plaindre de la durée déraisonnable d’une procédure

    Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants alléguaient que la durée de la procédure administrative à laquelle ils ont été partie a connu une durée excessive. 4.

   Le requérant se plaint également de la durée de la procédure pénale engagée à son encontre.

La vente de pareilles substances      doit être énergiquement combattue en imposant des peines      d'emprisonnement de longue durée.

    La requérante affirme que l'ordre juridique interne n'offrait aucun recours effectif au travers duquel elle aurait pu formuler son grief de durée déraisonnable de la procédure permettant

    Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dont il a fait l'objet.

Elle a donc duré douze ans et plus de quatre mois. 25.

    Sur le grief portant sur la durée de la procédure pénale 16.

    Par une décision avant dire droit du 21 juin 2003, le tribunal départemental de Cluj («   le tribunal départemental   »), plaça le requérant en détention provisoire pour une durée

        Elle a donc duré quatre ans, trois mois et vingt-huit jours.

Le requérant n’ayant pas fourni de renseignements quant à la durée et aux modalités de sa détention éventuelle en Hongrie, la Cour considère que, pour les besoins de son contrôle, la détention provisoire

  La requête du Gouvernement renvoie à l'article 48 (art. 48); elle vise à obtenir une décision sur le point de savoir si la Convention protège quiconque se plaint, comme le requérant, de la durée

de quatre mois les durées prévues au présent article [en l'espèce, 3 ans de détention provisoire, la peine encourue étant supérieure à 20 ans de réclusion criminelle].

    Le Gouvernement s'oppose à la thèse du requérant et considère que la durée de la procédure n'est pas déraisonnable.

Le requérant considère que la durée en question a été déraisonnable. 21.     La période à considérer a débuté le 25 novembre 1998 et s'est terminée le 2 février 2006.

Elle estime que lorsqu'une personne s'éloigne d'un Etat adhérant au principe de la prééminence du droit, il y a une présomption selon laquelle il ne peut pas se plaindre d'une durée déraisonnable de la

Elle alléguait aussi que la durée de la procédure était déraisonnable.

Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent que la procédure litigieuse a connu une durée déraisonnable. 2.

Toutefois, au vu des considérations suivantes, il estime que le délai de la procédure litigieuse, considéré dans sa globalité, n'a pas été d'une durée déraisonnable, au sens de l'article 6 par. 1 (art.