éléments constitutifs du délit de contrefaçon ne sont pas caractérisés dans le cas d'espèce ; "1°) alors que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit

l'exploitation d'une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre, qu'elle soit collective ou non, du droit

l'exploitation d'une oeuvre par une personne morale fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre, qu'elle soit collective ou non, du droit

exploitation sous une forme modifiée, dès lors que cette forme modifiée correspond à une marque déposée, et qu'en déposant plusieurs marques différentes, la société Finaxa qui a souhaité disposer de plusieurs droits

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte du 31 décembre 2011, la société civile professionnelle Mendiharat, Marot, Moyen, C, Hau, Lalou-Collet a cédé l'intégralité des droits

Aux termes de l'article L. 111-1 du même code : " L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous

nom fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l''uvre, qu'elle soit collective ou non, du droit de propriété incorporelle de l'auteur, sans qu'il

L'offre de Monsieur [C] [B] s'élève à 250 000 euros, entièrement financés par autofinancement, se décomposant en 109 870 euros au titre des éléments incorporels (droit au bail et licence IV inclus) et

sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, qui comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ; que cette protection

. / S'il y a contestation sur le droit à la propriété, l'application du I ci-dessus peut intervenir jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit le jugement définitif portant sur ce droit ".

temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ; qu'une telle décision rendue en dernier ressort peut-être attaquée par la voie du pourvoi en cassation pour violation de la règle de droit

au motif qu'il ne s'impose pas en matière de saisie immobilière, la demande de suspension à la suite de la saisie pénale de la créance prononcée par le juge d'instruction, aux motifs que c'est le droit

UNE FAUSSE INTERPRETATION ET UNE FAUSSE APPLICATION DE SES ARTICLES 6 ET 7, AINSI QUE LES ARTICLES 1134 ET 1797 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 11 MARS 1957 NE PROTEGE QUE LES DROITS

Par acte sous seing privé du 25 août 2025, [K] [D] cédait à la SAS [M] [N], 21 rue André Theuriet 92340 Bourg-la-Reine, un ensemble de droits corporels et incorporels au prix de 24 000 €.

une personne morale sous son nom faisant présumer, en l'absence de revendication du ou des auteurs, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne était titulaire sur l'oeuvre du droit

Ce COV consacrant un droit de propriété incorporelle constituait un actif dépendant de la succession et les revenus qu'il a générés, jusqu'au 20 novembre 1998, date de son expiration, dépendent de l'indivision

l'exploitation d'une oeuvre par une personne morale fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre, qu'elle soit collective ou non, du droit

d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit