contravention de violences légères par coups de téléphone, doit être spécifiquement individualisé et incriminé car il y a autant d'infractions que de coups de téléphone présumés malveillants ; que le dossier

de la procédure, soit par lettre recommandée ; qu'une copie de l'acte est remise aux intéressés ; que mention est portée au dossier par le greffe de la nature et de la date de ces diligences ainsi

sécurité sociale, 156, 158, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits de la prévention pour les dossiers

du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne en pages 10 et 11 que Mme l'avocat général a demandé à M. le président qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire un dossier

Y... était justiifé par "l'inobservation de certaines règles administratives lors de l'instruction de quelques dossiers, l'inexécution partielle des instructions données par la direction dans le dossier

Marie-Christine X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs adoptés des premiers juges, qu'elle avait obtenu pour elle-même un crédit de 190 000 francs auprès de Cetelem appuyé par la présence au dossier

d'accusation de la cour d'appel de Limoges, 18 juin 1996) a déclaré mal fondée la requête en nullité présentée par Ramtane Ouadah ; "aux motifs que le fait par le magistrat instructeur de joindre au dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M.

mis à disposition et notamment sans préciser si le dossier comportait le procès-verbal de saisie de l'officier de police judiciaire, la requête du procureur de la République aux fins de maintien de la

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

[D] fait valoir qu'il a déposé un dossier de candidature complet, en temps utile. Réponse de la Cour Vu l'article 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4.

procédure disciplinaire et les droits de la salariée résultant de l'article 7.3 du règlement intérieur de l'entreprise avaient été respectés, retenu que Mme L... avait pu consulter le contenu de son dossier

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 198, 216, 591, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, dénaturation des pièces du dossier ; en ce que

faux par les moyens prévus à l'article 441-1 du Code pénal, que les pièces arguées de faux sont, selon la plainte, des relevés téléphoniques journaliers et récapitulatifs qui auraient été versés au dossier