Y... ne pouvait ignorer que l'importante cession d'actions qu'il avait précédemment réalisée serait soumise à l'impôt et qu'en signant la donation tout en cessant parallèlement toute activité source de

a assigné, le 31 juillet 1987, les époux A... pour faire dire et juger que la vente constituait, en réalité, une donation déguisée, et pour voir prononcer la révocation de cette donation pour cause d'ingratitude

A... a, suivant acte notarié du 12 mars 1986 publié, fait donation, par préciput et hors-part, de plusieurs parcelles de terre à son petit fils M. Max Z..., qui, prétendant que l'installation de M.

avril et 9 juillet 1985, la société Immobail BTP a consenti à Mme Z... un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble à usage de commerce d'alimentation ; que, le 3 mars 1986, Mme Z... a fait donation

[J] une somme de 50 000 euros dont une partie a été remise à celui-ci au moyen de deux chèques établis directement par [M] [Z]. 7.

[N] sur les parcelles litigieuses et d'autre part, que Mme [D] en était devenue pleine propriétaire à la suite d'une donation par [I] [B] de ses droits indivis ; qu'en retenant, pour ordonner l'expulsion

partage unique en incluant ces parts, l'arrêt de la cour d’appel a retenu que le sort des donations que les enfants [Y] avaient consenties à leurs propres enfants dépendrait du sort du partage à intervenir

Si ces donations à titre de partage anticipé ou certaines d’entre elles (étant cependant précisé que la donation de 2011 comprend la réincorporation des biens donnés aux termes de précédentes donations

qu'il devait durant la période de la prévention ; "alors, d'une part, que l'abandon de famille n'est constitué que si la décision mettant à la charge du débiteur d'aliment une pension alimentaire lui

d'autre part, ne change rien au fait que depuis le jour où l'arrêt du 22 janvier 1998 est devenu définitif, délai augmenté d'une durée de 6 mois, Donatien Le X... est resté totalement inerte vis-à-vis

Y... et l'EURL Pâtisserie Y... avaient fait valoir en toute hypothèse que la convention sous seing privé en date du 10 avril 1985 était une donation entre époux que M.

obligations de la donation. 7.

partage à ses deux enfants de la nue-propriété de sa part sur ce bien ; que, le 13 avril 2007, l'immeuble indivis a subi un sinistre qui a été indemnisé par l'assureur, avec consignation des fonds ; qu'après

O... a procédé à une donation-partage de ses biens et à une cession de ses parts du GFA suivant contrat du 11 novembre 1983. Désormais Monsieur I...

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., propriétaires indivis pour moitié d'un appartement sis à Paris, ont fait donation-partage

, a retenu, d'une part, que l'allotissement par testament-partage d'une chose faisant partie d'une masse indivise n'était pas illicite, les dispositions restrictives de l'article 1423 du code civil relatives

d'une partie de son patrimoine alors qu'il constituait l'unique actif à réaliser en vue de son surendettement, outre le fait qu'il caractérise l'un des cas prévus par l'article L. 333-2 du code de la

passif liés à cette opération lequel a anéanti les effets de cette donation ; d'autre part, qu'après avoir indiqué, dans leurs écritures d'appel, qu'ils n'avaient pas engagé l'action en retranchement