Monsieur [A] [W], Madame [O] [Z], et Monsieur [U] [R] de leurs demandes, fins et conclusions, y compris de leur appel incident, En conséquence, ORDONNER la mainlevée du séquestre de l'ensemble des documents

(RG n° 2019R0056) en ce qu'elle a rejeté les demandes des sociétés [Localité 3] en rétractation, et ordonné à l'huissier ayant procédé aux opérations de biffer les coordonnées des clients sur les documents

[Z], [J] [G] et [L] [D] * Commettre tel expert informatique qu'il vous plaira de désigner avec pour mission : * D'assister les conseils des parties pour conduire, contradictoirement, le tri des documents

Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu.

en examen se sont déroulés sur une période de plusieurs mois ; que le trafic a porté sur des quantités importantes de résines de cannabis de l'ordre d'au moins une vingtaine de kilos ; que les documents

16 B du livre des procédures fiscales et les stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que l'inventaire des pièces et documents

Il expose que les documents saisis par les autorités se rapportaient exclusivement aux faits qui faisaient l’objet des demandes de perquisitions l’encontre du requérant.

-Roguet-Magaud, huissiers de justice, des documents saisis le 6 septembre 2017 et à tout le moins au cours des opérations de saisie pratiquées en vertu de l'ordonnance du 1er août 2017, A titre subsidiaire

ensemble du défaut de motifs, de la violation des droits de la défense, de la violation de l'article 197 dudit Code ; en ce que la Chambre d'accusation a omis ou refusé d'ordonner le versement des documents

la société Eve parfums avaient été retrouvés chez un revendeur non agréé, que ces articles avaient été commandés par la société Eve parfums qui ne soutenait pas ne pas les avoir reçus, et que les documents

même livre ; - le rejet de sa comptabilité n'est pas fondé, ce qui prive de base légale la reconstitution de son chiffre d'affaires ; - son chiffre d'affaires a été reconstitué au vu des seuls documents

même livre ; - le rejet de sa comptabilité n'est pas fondé, ce qui prive de base légale la reconstitution de son chiffre d'affaires ; - son chiffre d'affaires a été reconstitué au vu des seuls documents

du livre des procédures fiscales et du paragraphe IV de l'article 16 B du même livre ; - le rejet de sa comptabilité n'est pas fondé ; - son chiffre d'affaires a été reconstitué au vu des seuls documents

Par recoupement, projection, analyse des documents saisis, des consommations de carburant, du nombre moyen de passagers embarqués sur les six bateaux, des salaires versés et des surveillances de l'activité

En second lieu, la prise de connaissance du contenu des documents ou des objets est réalisée en présence de la personne en cause et le procureur de la République est informé par tout moyen de leur saisie

soutient que les documents saisis ne portent pas sur les recettes encaissées mais sont des états prévisionnels établis par la société Tiffany's Vaduz, cette argumentation ne saurait être retenue ;

France, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'ORLEANS, en date du 4 mai 2005, qui s'est déclaré compétent pour connaître de la régularité de la saisie

revenus étaient absorbés dans leur quasi-totalité par les remboursements de prêts à la consommation et n'étaient pas déclarés fiscalement dans leur totalité ; que la même enquête après étude de documents