La divulgation de secrets militaires 21.

Leurs noms constitu[ai]ent donc des données privées, que la loi ne permet[tait] pas de divulguer   ».

[P] [J], - statuant de nouveau, - dire et juger que les divulgations reprochées à M.

chiffre n'a été à aucun moment évoqué, même à l'aide d'approximations, au cours de la réunion ; que dès lors aucune information précise et confidentielle n'a, en dépit de leurs propos à ce sujet, été divulguée

Leur contenu ne peut être divulgué à un tiers qu’avec le consentement écrit du patient.

Or, selon les dispositions précitées, le juge, quand il a accès aux informations contenues par les documents classifiés versés au dossier, est tenu par l’obligation de ne pas divulguer les aspects dont

Le parquet militaire ouvrit une instruction en vertu des articles   220 («   créer une organisation aux fins de commettre des infractions   ») et 336 du code pénal («   divulgation

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en présence d'une clause de confidentialité, imposant au salarié une obligation de ne pas faire consistant dans l'interdiction de divulguer

H... d'avoir divulgué des informations confidentielles à un concurrent sans répondre aux conclusions par lesquelles M.

X... n'étaient dans la nécessité de commettre des infractions pour dénoncer l'attitude des dirigeants alors même qu'ils pouvaient s'adresser aux autorités compétentes et au public sans pour autant divulguer

nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ; que la Banque Pelletier admettait dans ses conclusions d'appel que les pratiques boursières que le prévenu menaçait de divulguer

pas d'une protection au titre du droit d'auteur, sa reproduction ou son imitation par un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'il importe peu que la création publicitaire ait été divulguée

civile ; 2 / que le droit pour un délégué du personnel de consulter des informations nominatives concernant les salariés de l'établissement n'implique pas le droit d'en prendre copie et de les divulguer

réparation de ces actes, alors « qu'un modèle est nul si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti ne diffère pas de celle que produit sur un tel utilisateur tout modèle qui a été divulgué

[N] et la société Productions Alleluia font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que, lorsqu'une oeuvre a été divulguée, son auteur ne peut interdire les courtes citations justifiées

élément de l'état civil des patients ; que la circonstance que des documents soient produits dans le cadre d'une instance judiciaire n'a pas, par elle-même, pour effet de soustraire la partie qui les divulgue

Suisse - 35449/14 Arrêt 6.10.2020 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Injonction de divulguer l’identité d’un revendeur de drogue, faite à une journaliste à la suite d’un reportage

C...et une tierce personne qui s'est déroulée le 19 janvier 2011, mais sur le procès-verbal de l'audition par la gendarmerie de Fort-de-France de Mme C...au cours de laquelle elle a reconnu avoir divulgué