. ; qu'elle se trouvait en conséquence investie de la totalité des droits accordés par la loi à la partie civile lesquels ne se divisent pas ; qu'elle pouvait notamment poser des questions sur l'autorisation

412-6 et L. 433-1 du Code du travail ; et alors, enfin, que le tribunal d'instance, qui constate lui-même que l'efficacité du nouveau syndicat serait garantie par la compétence de ses dirigeants, dissidents

d'impôt a été établi à 17,7 % du montant net des dividendes qui lui ont été versés, alors que l'impôt effectivement perçu par la Nouvelle-Calédonie après impôt sur les sociétés est de 21 % des dividendes

Dans l'un et l'autre cas, la société qui perçoit les dividendes a droit à un crédit d'impôt permettant d'assurer un même traitement fiscal des dividendes provenant de sociétés établies en France et de

la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.

impôt ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Holding Groupe Jeandot, société anonyme, a reçu au titre des exercices 2000 et 2001 des dividendes de ses

juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit de répartition de dividendes

a) Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant où la société qui paie les dividendes à son domicile fiscal, et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne

Jean-Max Y..., la seule somme de 20 000 euros au titre des dividendes de l'exercice 2004 comptabilisés au crédit de son compte courant, l'arrêt retient que cette somme est la somme maximale pouvant être

Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais, si la personne qui reçoit les

Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais, si la personne qui reçoit les

Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.

Paca ; que la convention des parties comportait une clause par laquelle la société Baou s'engageait à procéder, à l'occasion des comptes de l'exercice clos au 31 mars 2002, à une distribution de dividendes

Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en

Madame [U] [Z] conteste la validité de l'attestation de l'expert-comptable de la société Global Research Company (pièce 45 de l'intimé) qui déclare que cette dernière n'a pas fait de dividendes en 2007

sur le pourvoi formé par : - X... dit " Y... " Jean-Claude- contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION du 27 août 1987 qui, pour distribution de dividendes

venant à échéance un an après le jugement d'adoption du plan, le versement des dividendes suivants intervenant à la date anniversaire de l'adoption du plan de redressement par le Tribunal : * 2027 :

Ce dividende est estimé par les Vendeurs, à ce jour, à environ 1,2m '.'