Cour de Cassation · comm — 8 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 





Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1981, M. et Mme Dominique Y..., M. Jean-Max Y... et Mme Z... ont constitué l'EARL Y... afin d'exploiter un domaine agricole familial ; que les trois premiers ont ensuite créé la société Grandeur Nature (la société), ayant pour objet la commercialisation des produits de l'EARL ; que par acte du 5 juin 2005, M. et Mme Jean-Max Y... ont fait assigner la société aux fins d'obtenir le remboursement du compte courant créditeur de M. Jean-Max Y... au sein de cette société ; que la cour d'appel a constaté qu'il avait été porté au crédit de ce compte courant une somme de 33 582 euros au titre des dividendes de l'exercice 2004 après décision de l'assemblée générale des associés du 30 juin 2005 ;


Sur le second moyen :


Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à admettre l'admission du pourvoi ;


Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :


Vu l'article 1134 du code civil ;


Attendu que pour condamner la société à payer à M. Jean-Max Y..., la seule somme de 20 000 euros au titre des dividendes de l'exercice 2004 comptabilisés au crédit de son compte courant, l'arrêt retient que cette somme est la somme maximale pouvant être supportée par la trésorerie disponible de la société ;


Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les comptes courant d'associés sont, sauf convention contraire, remboursables à tout moment, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ai lieu de statuer sur le dernier grief :


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer à M. Jean-Max Y... la somme de 20 000 euros au titre des dividendes pour 2004, l'arrêt rendu le 11 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;


Condamne M. Dominique Y... et Mme Brigitte Y... aux dépens ;


Condamne M. et Mme Dominique Y... à payer à M. et Mme Jean-Max Y... la somme globale de 2 500 euros et rejette les autres demandes ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt


Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M. Jean-Max Y... et Mme Sophie Y....


PREMIER MOYEN DE CASSATION 


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société GRANDEUR NATURE à payer à Monsieur Jean-Max Y... la seule somme de 20.000 € au titre des dividendes pour l'exercice 2004 selon compte approuvé en juin 2005, avec intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2006 jusqu'à parfait paiement, 


AUX MOTIFS QU'il n'en reste pas moins que pour le surplus des motifs non contraires relevés en première instance, M. Jean Max Y... … est en droit de réclamer à la SARL GRANDEUR NATURE le prorata de son compte courant créditeur de 33.582 € correspondant aux dividendes à lui reconnus sur l'exercice 2004 dès lors que les comptes les dégageant ont été approuvés en juin 2006 lors de la deuxième délibération à majorité simple des votants suite à l'échec du vote à la majorité des parts sociales représentées, conformément aux statuts, mais sans que les modalités de paiement aient fait l'objet elles-mêmes d'un vote, si bien que la créance n'est pas liquide et exigible et doit donc être définie par nouvelle assemblée générale, étant précisé que Dominique Y... n'est pas en droit de réclamer répartition égalitaire des dividendes pour l'exercice considéré, cause certaine et unique des difficultés partielles de trésorerie évoquées par les comptables de la société, et dont en conséquence seul Dominique doit en supporter la contrepartie financière ; sur ce point, il sera donc alloué à Jean Max Y... une somme de 20.000 € correspondant au maximum pouvant être supporté par la trésorerie disponible à la date de l'arrêté de comptes de l'exercice considéré, ainsi qu'ils se dégage des pièces comptables produites,


1- ALORS QUE les comptes courant d'associés sont, sauf convention contraire, remboursables à tout moment ; que l'associé qui demande remboursement de son compte courant d'associé ne peut donc pas se voir opposé un refus justifié par les difficultés de trésorerie de l'entreprise, refus qui aurait pour effet d'augmenter ses engagements sans son consentement ; qu'en invoquant pourtant le fait que la somme de 20.000 € corresponde au maximum pouvant être supporté par la trésorerie disponible de la société pour condamner la société GRANDEUR NATURE à payer à Monsieur Jean-Max Y... cette seule somme de 20.000 € et non l'intégralité du solde de son compte courant d'associé qui, comme elle l'avait expressément constaté, s'élevait à la somme de 33.582 €, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.


2- ALORS QUE l'assemblée générale du 30 juin 2005 avait expressément décidé, à l'issue d'un vote à l'unanimité, que la société GRANDEUR NATURE procéderait à la distribution à Monsieur Jean-Max Y... de 33.582 € au titre des dividendes 2004 « par le crédit qui en sera fait au profit de son compte courant », ce qui avait été rappelé par une résolution d'assemblée générale du 29 juin 2006 également adoptée à l'unanimité ; qu'en jugeant pourtant que les modalités de paiement des dividendes n'avaient pas fait l'objet elles-mêmes d'un vote, de sorte que la créance n'était ni liquide ni exigible, la Cour d'appel a dénaturé les PV d'assemblée générale des 30 juin 2005 et 29 juin 2006, violant ainsi l'article 1134 du Code civil.


SECOND MOYEN DE CASSATION 


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux Jean-Max Y... de leurs demandes de dommages et intérêts contre la SARL GRANDEUR NATURE et contre Dominique Y..., 


AUX MOTIFS QUE relativement à la demande de dommages et intérêts présentés par Jean Max Y... à l'encontre de son frère et de la SARL GRANDEUR NATURE, s'il est certain que les retards de paiement de dividendes ont causé au demandeur un préjudice certain que les premiers juges ont décrit avec exactitude, il n'en demeure pas moins que ces retards sont d'une part en grande partie de son fait car il pouvait provoquer d'autres délibérations de l'assemblée générale au lieu de se contenter de ne pas voter ou de s'abstenir par morosité, voire rechercher en cas de désaccord fondamental l'arbitrage du juge, d'autre part, sont intervenus dans le contexte d'une discorde familiale certes lamentable mais dont toutes les parties doivent supporter les conséquences, sans qu'il y ait lieu de rechercher qui de Jean Max ou de Dominique a été réellement à l'origine du conflit, ce que la cour ne trouve d'ailleurs pas dans les dossiers des parties ; que pour ces raisons les demandes de dommages et intérêts seront rejetées par affirmation du jugement sur ces points,


1- ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, l'exposant demandait la confirmation du jugement qui avait retenu la faute de Monsieur Dominique Y... pour s'être abstenu pendant plus de deux ans de payer les sommes dues à son frère au titre du solde du compte créditeur de ce dernier indépendamment même du point particulier des dividendes ; qu'en rejetant l'action en responsabilité intentée par l'exposant en examinant la seule question du retard de paiement des dividendes, sans répondre aux conclusions de l'exposant, réputées s'être appropriées les termes du jugement, qui évoquait également un retard de paiement du solde du compte courant d'associé indépendant de la question des dividendes, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.


2- ALORS QUE la Cour d'appel a elle-même relevé que les dividendes de Monsieur Jean-Max Y... devaient lui être payés à compter de l'assemblée générale de juin 2006 au cours de laquelle les comptes de l'année 2004 avaient été approuvés ; qu'à compter de la date de cette assemblée générale, Monsieur Jean-Max Y... n'avait donc plus à provoquer d'autres délibérations d'assemblée générale pour obtenir le paiement des dividendes, étant en outre précisé qu'à cette date la présente procédure était déjà en cours ; que tout retard de paiement postérieur à cette assemblée générale était donc imputable au seul refus du gérant de la société GRANDEUR NATURE de payer les dividendes dus, de sorte qu'en jugeant que l'exposant aurait commis une faute en ne provoquant pas d'autres assemblées générales ou en ne recherchant pas l'arbitrage du juge, la Cour d'appel a violé les articles L.223-22 du Code de commerce et 1382 du Code civil.


3- ALORS, en tout état de cause, QUE la faute de la victime qui a concouru à la production du dommage n'est de nature à exonérer que partiellement l'auteur du dommage de sa propre responsabilité ; qu'en l'espèce, à supposer même que Monsieur Jean-Max Y... ait commis une faute en s'abstenant de provoquer d'autres délibérations d'assemblée générale, la Cour d'appel a expressément relevé que cette faute n'était qu'« en grande partie » à l'origine du retard de paiement des dividendes, ce dont il s'évinçait que la faute de la victime n'était pas la cause exclusive du dommage ; qu'en se fondant pourtant sur cette faute de l'exposant pour exonérer totalement Monsieur Dominique Y... de sa responsabilité, la Cour d'appel a violé les articles L.223-22 du Code de commerce et 1382 du Code civil.


4- ALORS QUE le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; que saisi par l'exposant d'une action en responsabilité, il devait rechercher si Monsieur Dominique Y... avait commis la faute qui lui était reprochée ; qu'en se bornant à relever l'existence d'une discorde familiale et à refuser de rechercher lequel des deux frères était à l'origine du conflit, motifs inopérants à exclure la responsabilité recherchée de Monsieur Dominique Y... au titre de ses fautes commises en tant que gérant de la société GRANDEUR NATURE, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.223-22 du Code de commerce et 1382 du Code civil.