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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2002047_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
aux animaux sont entachées d'erreur de droit, l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales limitant en son 7° la compétence du maire à l'hypothèse des animaux en situation de divagation
Source officielle1ère chambre
DTA_2103392_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
porté à la connaissance de la commune de Bélarga le 23 septembre 2015, suite aux épisodes pluvieux de l'automne 2014, recommandant la réalisation d'une étude hydraulique afin d'évaluer le risque de divagation
Source officielle3ème chambre
DTA_2103613_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le 3 juin 2021, il a pris un arrêté relatif à la circulation et à la divagation des animaux domestiques.
Source officielle5e chambre
DTA_2309059_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Ainsi, dans les circonstances particulières de l’espèce, eu égard à la gêne très limitée occasionnée par la clôture amovible et à l’intérêt qu’elle peut représenter en vue d’éviter la divagation de bétail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00308
13 février 2008
13 février 2008
X..., salarié de la société DIVA devenue Divers cité services, qui l'employait en qualité de technico-commercial, a été licencié pour motif économique le 24 novembre 2002 ; que par lettre du 24 mars 2003
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90060
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation, Mme [G] [C] épouse [D], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation, Dans une instance concernant en outre : la société Diag
Source officielleChambre 2 A
696b5ed5cdc6046d47a14097
9 janvier 2026
9 janvier 2026
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 24/01397 - N° Portalis DBVW-V-B7I-II4R APPELANTS [B] [U], Entrepreneur individuel exploitant sous l'enseigne 'ALSACE DIAG IMMO
Source officielleChambre 6/Section 3
67f01e4902fc178212f7c9bb
2 avril 2025
2 avril 2025
FORM&DIAG Représentant : Maître Juliette MEL de la SELARL M2J AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0002 S.C.I.
Source officiellemi
60793b349ba5988459c3c2ed
28 mai 1990
28 mai 1990
cour d'appel a déclaré son arrêt opposable au Fonds de garantie ; AUX MOTIFS que " il est constant que l'accident a bien été occasionné par le " berger allemand " que son propriétaire avait laissé divaguer
Source officiellemi
60793b369ba5988459c3c523
28 mai 1990
28 mai 1990
cour d'appel a déclaré son arrêt opposable au Fonds de garantie ; " aux motifs que il est constant que l'accident a bien été occasionné par le berger allemand que son propriétaire avait laissé divaguer
Source officielleChambre des référés
679a9172e9a46d1f5a766023
13 janvier 2025
13 janvier 2025
ès-qualités en ladite succursale Grosse délivrée à Me BERARD Expédition délivrée à Me SANCHEZ EXPERTISE(3) le l’an deux mil vingt cinq et le treize janvier à 09 H 00 Nous, Florence DIVAN
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00604_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Loire a rejeté leur demande, formée par lettre du 15 octobre 2019, tendant à l'abrogation de la délibération du 12 mars 2019 approuvant le plan local d'urbanisme de Barbechat, commune déléguée de Divatte-sur-Loire
Source officielle8ème chambre
DTA_2305584_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du bien loué est de 58 mètres carrés et deux attestations de surface habitable établies les 6 juillet et 7 septembre 2023 à la demande du propriétaire du bien par une société spécialisée, L'instant DIAG
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936c8
18 novembre 2016
18 novembre 2016
bien était donné à bail à usage commercial à la SARL Urfa kebab distribution et que les lots 113 et 114 réunis avaient une superficie ensemble de 343,62 m2 selon un mesurage établi par le Cabinet Eco diag
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86de2
3 novembre 2003
3 novembre 2003
, selon les articles 1875 et suivants du Code Civil ; aucun terme de ce prêt n'a été prévu ; Se plaignant d'un usage anormal du champ par l'emprunteur, qui a installé un deuxième cheval, laissé divaguer
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c43d
10 octobre 2008
10 octobre 2008
avoir le 23 février 2001, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi et les règlements, en l'espèce en ayant laissé divagué
Source officielle4ème Chambre civile
668c3e9a894f7f4d2e0eb18b
8 juillet 2024
8 juillet 2024
partie adverse qui n'ont constaté aucune visite et dont l'un produit uniquement deux photographies qui auraient été prises par un copropriétaire au mois de septembre 2022 qui ne démontrent pas de " divagations
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67f811fecf40727a0043d7c9
4 avril 2025
4 avril 2025
acte signifié le 21 août 2024, l’association SOLIHA YVELINES ESSONNE a fait commandement à [O] [Y] de respecter les clauses du contrat en s’abstenant de causer des troubles anormaux du voisinage par divagations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512826_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
spectateurs se garent sur le parking du centre commercial, reconnaît se brancher sur la borne incendie mais pas de manière continue et en laissant un passage, souligne que ses animaux ne sont pas en divagation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304253_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle comprend notamment : (…) 7° le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces. ».
Source officiellePage 24 sur 47