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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c8f
17 novembre 2014
17 novembre 2014
(travail dissimulé par dissimulation d'activité) ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 (travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié), a le droit en cas de rupture de la relation
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
64379e3e9477fe04f5cc6631
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur le travail dissimulé En vertu de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement
Source officielleChambre 4-3
63cb92849c02507c9078dbf1
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officielleChambre Sociale
65b35cec1d7564000872dc8e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[O] [D] est immatriculé auprès de l'URSSAF de [Localité 4] en qualité d'autoentrepreneur pour une activité d'économiste de la construction.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202011
10 décembre 2009
10 décembre 2009
l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 10 décembre 2008) que des investigations menées sous la conduite du procureur de la République de Perpignan ayant mis en évidence des infractions de travail dissimulé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c988cb8dca058e3e78e3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6034af7ce0e9689b741dfcbb
13 octobre 2016
13 octobre 2016
Sur l'indemnité pour travail dissimulé : L'article'L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation
Source officielleCour d'Appel
6253cbefbd3db21cbdd8eacf
18 janvier 2012
18 janvier 2012
travail, la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, constitue, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord, une dissimulation
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e591
31 août 2011
31 août 2011
X... a interjeté appel de la décision déférée le 23 décembre 2009, l'appel portant sur le travail dissimulé, le repos compensateur, l'article R 1234-9 du code du travail, le remboursement des frais de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10244
4 mars 2020
4 mars 2020
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603759ab9cf6f83754e89dc5
8 avril 2015
8 avril 2015
Cette proposition démontre que l'employeur n'a pas cherché à dissimuler l'activité salariée de Monsieur [B] mais au contraire de la prendre en considération.
Source officielle1re chambre sociale
662b43c4fe254500083148ca
24 avril 2024
24 avril 2024
un montant de 254,08 euros sur une durée de près de trois ans, ne suffisent à caractériser l'intention frauduleuse de dissimuler l'activité de la salariée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01175
4 septembre 2019
4 septembre 2019
infirmé et les contrats à durée déterminés requalifiés en contrat à durée indéterminée ; Que cependant, en raison de l'absence de volonté de la SAS FREMANTLEMEDIA FRANCE établie sur l'intention de dissimuler
Source officielle17e chambre
615e0d93c25a97f0381f4e06
24 septembre 2014
24 septembre 2014
[F] [A] les sommes suivantes : * 12 380,16 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 2 500 euros nets à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles L.
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8debd
23 mars 2011
23 mars 2011
Sur le travail dissimulé.
Source officielle1ère Chambre
669a0192bf9da27f384b0d2c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il fait valoir la dissimulation volontaire par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00795_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Dans le cadre de cette procédure judiciaire, il était, notamment, reproché au père de Mme B... d’avoir apporté son concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit des délits
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201052
20 juin 2013
20 juin 2013
que la décision rendue par le juge pénal ayant qualifié de travail dissimulé l'activité exercée par les conducteurs polonais mis à la disposition de la société, au cours de la période du 1er janvier 2005
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6031f564ab72dd2deafa4a7a
30 mai 2018
30 mai 2018
par dissimulation d'activité et la complicité de délit de travail dissimulé par dissimumation d'emploi salarié, sont commis directement et indirectement par la société Le Club des Extras, - « Le Clubdes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01003
4 mai 2017
4 mai 2017
par dissimulation de salariés reproché à Mme X..., épouse Y... : que les faits sont établis par les constatations régulières des procès-verbaux et l'infraction est caractérisée en tous ses éléments ;
Source officiellePage 24 sur 1260