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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372565cd5801467741d57d
9 janvier 1996
9 janvier 1996
diffamatoire, ne constituent, du fait qu'ils ont été tenus au journaliste en privé, qu'un acte de complicité ; que même si l'arrêt n'a pas prononcé ce terme, il a retenu cette notion et que la disqualification
Source officiellecr
613725bccd58014677420248
19 octobre 1999
19 octobre 1999
que préparateur de commandes, il a été régulièrement rétrogradé pour être finalement affecté à l'entrepôt, ce qui limitait ses contacts avec les salariés en général ; qu'il n'est pas établi une disqualification
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0226DEC003030596
26 février 1997
26 février 1997
The Regional Court also disqualified the applicant from driving for a certain period.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-112531
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Formerly, those involved in the administration of justice were automatically disqualified from serving on a jury.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200979
5 juin 2014
5 juin 2014
000 ¿ à titre de dommages et intérêts, rejeté la demande de Monsieur X...visant à faire constater la nullité de l'acte authentique du 17 septembre 2004, ensemble rejeté la demande visant à la disqualification
Source officiellecr
6137250bcd5801467741a820
18 mai 1988
18 mai 1988
juridiction correctionnelle ne peut se prononcer que sur les faits qui lui sont déférés par l'ordonnance de renvoi ; que celle-ci n'ayant visé aucun acte de pénétration sexuelle, la Cour n'a pu disqualifier
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0923JUD004890799
23 septembre 2008
23 septembre 2008
It also contested that the presence of the Vicar of the parish of Rovaniemi had raised any disqualification issue. The vicar had not taken part in the decision-making. 14.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317499_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Par ailleurs, une éventuelle disqualification du RC Vallée de Montmorency pour avoir fait jouer plusieurs joueurs de l'ex-équipe de Domont lui permettrait de bénéficier, sur tapis vert, de 5 points alors
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb13
6 septembre 1988
6 septembre 1988
plaidoirie de la partie civile et le réquisitoire du ministère public, le conseil de Y..., avant de présenter la défense au fond de ce dernier, a déposé sur le bureau de la Cour des conclusions tendant à disqualifier
Source officielleciv2
613720a5cd580146773ece8e
21 janvier 1987
21 janvier 1987
abouti à l'arrêt du 23 avril 1980, aurait violé l'article 1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, en énonçant que les juges d'appel n'avaient pas le pouvoir dans leur arrêt du 23 avril 1980 de disqualifier
Source officiellecr
613725e1cd58014677421403
12 septembre 2000
12 septembre 2000
d'étude des faits, la contestation des faits eux-mêmes ; qu'en premier lieu, la contestation des conditions d'étude des faits procède d'une banalisation de ces derniers, de leur péjoration, de la disqualification
Source officiellecr
613725e1cd58014677421405
12 septembre 2000
12 septembre 2000
d'étude des faits, la contestation des faits eux-mêmes ; qu'en premier lieu, la contestation des conditions d'étude des faits procède d'une banalisation de ces derniers, de leur péjoration, de la disqualification
Source officiellecr
613725e1cd58014677421407
12 septembre 2000
12 septembre 2000
d'étude des faits, la contestation des faits eux-mêmes ; qu'en premier lieu, la contestation des conditions d'étude des faits procède d'une banalisation de ces derniers, de leur péjoration, de la disqualification
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7143
21 septembre 2000
21 septembre 2000
entre le retard apporté à prononcer la condamnation et les pertes matérielles dont le requérant fait état, dues en substance à la peine privative de liberté qui a été infligée à l’intéressé et la disqualification
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-228709
3 octobre 2023
3 octobre 2023
In December 2015 the applicant was convicted for driving in a state of complete intoxication, and a fine of approximately 850 euros, 14 penalty points on his driving license and 8 months’ disqualification
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-224931
29 avril 2023
29 avril 2023
13 January 2017 the applicant was convicted of failing to comply with a traffic light signal and a fine of approximately 120 euros, six penalty points on his driving licence and a three months’ disqualification
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e4a8
6 décembre 1967
6 décembre 1967
SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL AVAIT AGI PAR VIOLATION DES REGLEMENTS; QU'EN EFFET IL APPARTENAIT AU PRESIDENT D'APPRECIER, AU VU DES RESULTATS DU DEBAT, SI UNE QUESTION SUBSIDIAIRE ENTRAINANT DISQUALIFICATION
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503367_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
, sans garantie de suivi ou de droit à réinsertion ; il est donc sans protection statutaire active, sans garantie de maintien dans son emploi et sous une pression implicite dans un contexte de disqualification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01166
19 juin 2013
19 juin 2013
X... une somme de 6.076,05 € au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la disqualification des fonctions de M.
Source officiellecr
é plainte avec constitution de partie civilec/Danielle X
613725adcd5801467741fb3d
15 janvier 1998
15 janvier 1998
prévenue dans les liens de cette prévention, les juges énoncent que l'information a été ouverte sur réquisitoire introductif pour diffamation envers un particulier, et qu'en la matière, toute disqualification
Source officiellePage 24 sur 118