Ceux-ci ont opposé la disproportion de leur engagement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Convention européenne des droits de l'homme suppose qu'une mesure de restitution, prononcée pour infractions aux règles d'urbanisme, ne puisse être ordonnée que si elle n'est pas manifestement disproportionnée

doit vérifier au besoin d'office, que les conditions d'application de la loi sont réunies ; que si la procédure d'appel peut être encadrée par des règles, celles-ci ne peuvent créer un obstacle disproportionné

[S] [K], se disant [S] [K] [T], alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 49 3°) de la Charte des droits fondamentaux que l'intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l'infraction

lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ; qu'en décidant que les cautionnements consentis par Mme [S] n'étaient pas manifestement disproportionnés

privé sa décision de base légale au regard de l'article 105 2° du décret du 27 novembre 1991 ; 3°/ que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, qu'une sanction apparaît disproportionnée

La société Tools Air ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement Mme [J], qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement et le non-respect de l'obligation de

l'appel le 30 juillet 2019 ; 2°/ que caractérise une violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute atteinte disproportionnée

appartient au juge saisi d'une demande d'expulsion de vérifier si, même si elle est légalement prévue, l'atteinte au droit au respect du domicile subie par l'occupant ne constitue pas une ingérence disproportionnée

[J] était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de la conclusion du cautionnement, mais que ce dernier étant en capacité de faire face à son obligation lorsqu'il a été appelé,

qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition, d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée

contexte dans lequel ils avaient été tenus ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par [Y] [Z], si cette condamnation ne porterait pas, malgré tout, une atteinte disproportionnée

. ; que, la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement ; que celle-ci lui a opposé la disproportion manifeste du cautionnement à ses biens et revenus ;

en toutes hypothèses et par rapport aux faits, les peines prévues par le Code des Douanes ne sont-elles pas disproportionnées et contraires aux dispositions des articles 3 à 90 du Traité CE ?

assigner Mme X... en paiement ; que, se prévalant des dispositions de l'article L. 313-10 du Code de la consommation, l'intéressée a soutenu, au principal, que son engagement étant manifestement disproportionné

sorte, sans répondre au moyen soulevé par Mme [T] en ses écritures d'appel, déduit de ce que la banque avait engagé sa responsabilité à son endroit en lui faisant souscrire une obligation disproportionnée

salaire pour l'exécution de travaux spécifiques et dangereux ; que, le salarié disposant d'un droit d'expression, la mise à pied d'un jour pour insubordination n'était pas justifiée, qu'elle était disproportionnée

(2 500) par mois, représentant pratiquement la moitié de ses revenus ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, qui démontrait que les dépenses incompréssibles de chacun des deux époux étaient disproportionnées