la victime exploitait seule, ne permettaient pas de déterminer le montant des revenus auxquels elle était en droit de prétendre; que la cour d'appel ne pouvait donc procéder d'office à une telle distinction

astreinte ; "aux motifs que "l'article R. 443-4 ne définissant pas le titre de résidence, il convient de constater que l'interprétation stricte de la loi pénale s'oppose à ce que soit retenue la distinction

alors, d'autre part, que la jouissance des droits et libertés reconnus à toute personne par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prohibe toute distinction

délégation de pouvoirs, est pénalement responsable d'une discrimination prohibée l'agent public qui, en vertu de son pouvoir de direction, fixe des critères d'avancement ayant pour effet d'opérer une distinction

, écartée ; que, dès lors, en retenant, pour condamner la société Peinture Normandie, à payer le montant total des factures réclamées par la société Agora, que cette reconnaissance ruinerait la distinction

d'acquisition procède d'une violation du principe consensualiste de l'article 1583 du Code civil et des articles L. 211-9 ancien et L. 213-7 nouveau du Code de l'urbanisme, conférant aux propriétaires, sans distinction

garantis par la propriété du bien loué; que l'exercice de l'action en revendication est un moyen, pour le propriétaire, de recouvrer sa créance contre le crédit-preneur; qu'en se fondant sur une distinction

la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la distinction

; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 8 du code de procédure pénale, en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues, selon les distinctions

L. 283 ancien du Code de la sécurité sociale prévoyait que l'assurance maladie comportait la couverture des frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de cure sans opérer de distinction

convention collective nationale des entreprises d'expertises, en matière d'évaluations industrielles et commerciales s'appliquait au Cabinet Xavier Maurin au seul motif que la convention ne faisait pas de distinction

fournis par l'assuré et, par là-même toute réfection de travaux faisant partie de l'opération de construction; qu'en accordant l'intégralité de la provision sollicitée par Mme X... sans opérer la distinction

de passation des devis, incluant les honoraires dans la facturation globale toutes taxes comprises et dont le règlement devait entrer dans la comptabilité de l'entreprise ; qu'à cet égard, aucune distinction

salariés engagés avant le 1er janvier 1993 verraient les majorations d'avancement au choix et à l'ancienneté acquises absorbées par le salaire correspondant au coefficient de reclassification, sans distinction

salariés engagés avant le 1er janvier 1993 verraient les majorations d'avancement au choix et à l'ancienneté acquises absorbées par le salaire correspondant au coefficient de reclassification, sans distinction

législation spécifique à l'amiante, la cour d'appel a violé par fausse application ledit tableau n° 30 qui prévoyait déjà le calorifugeage ; 4 / que la notion de faute inexcusable n'opère pas de distinction

entre époux, cession à un conjoint, ascendant, descendant ou à un autre actionnaire, les statuts de la SA Financière des laboratoires de cosmétologie Yves X... en leur article 13 soumettaient sans distinction

pouvait exiger la continuation du contrat, sans rapport avec la poursuite de l'activité du débiteur ; qu'en jugeant le contraire, au prétexte que l'article L. 621-28 du Code de commerce n'opère aucune distinction