travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que ne constitue pas une faute grave l'envoi aux dirigeants

La société [N], [J] et [W], désignée en qualité de liquidateur, a assigné les dirigeants en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé d'une interdiction de gérer.

Foie Gras, contre Alain et Viviane X..., anciens dirigeants de cette société ; "aux motifs que le liquidateur à la liquidation judiciaire d'Alain X... n'avait pas été appelé à ses côtés, ce qui viciait

1986 au 10 février 1987 était toujours impayée le 6 juin 1987, la société Europcar avait consenti une nouvelle location de voiture "haut de gamme" à cette date, sans même prendre contact avec les dirigeants

X..., dirigeant de droit de la SA X... agencement décoration (société X...), mise en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 4 novembre 1993 n 7808/91), d'avoir prononcé sa faillite

société commerciale a une obligation de transparence vis-à-vis des associés et doit restituer à la fin de son mandat l'ensemble des éléments comptables et juridiques de la société ; qu'il appartient au dirigeant

X... était redevable, seul, d'amendes pénales et d'engagements de cautionner et d'acquitter solidairement les dettes de la société dont il avait été le dirigeant, d'autre part que M. et Mme X... étaient

La SELARL AXYME a assigné le dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif, procédure qui par la suite a été jointe avec la requête de Monsieur le Procureur de la république.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que, lorsque le dirigeant n'a fait l'objet d'aucun jugement de condamnation au paiement du passif, son droit à être relevé

détient un principe certain de créance à son encontre qu'à compter d'un jugement portant condamnation solidaire ; qu'en décidant néanmoins que le principe de la créance fiscale était, à l'égard du dirigeant

si leurs ressources annuelles propres sont supérieures à 200.000 euros, deux dirigeants si leurs ressources sont supérieures à 500.000 euros, trois dirigeants si ces dernières sont supérieures à 1.000.000

Aimard X..., dirigeant de la société Oakland's shoes (la société) qui avait été mise en liquidation judiciaire ; que M.

cessation des paiements préexistant ; qu'en fondant la poursuite de l'exploitation déficitaire reprochée sur l'état de cessation des paiements de la personne morale lors de l'entrée en fonction de son dirigeant

l'importance du préjudice subi par les SCPI concernées du fait du placement des fonds incriminé", alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les tiers visés comme dirigeants

prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2002) d'avoir dit que le salarié n'avait pas eu la qualité de cadre-dirigeant

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 novembre 2022), le 16 mars 2017, la société JBC a été mise en redressement judiciaire, sur déclaration de la cessation des paiements de son dirigeant, M.

Selon l'arrêt attaqué ( Papeete, 11 janvier 2024) et les productions, le tribunal mixte de commerce de Papeete a, le 28 août 2017, mis en liquidation judiciaire la société Fare Aito ayant pour dirigeant

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali Y... coupable d'exécution de travail clandestin ; "aux motifs que l'enquête précise et minutieuse diligentée