M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté la péremption de l'instance, alors « que la péremption d'instance ne peut être opposée lorsque la direction de la procédure

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 juin 1996), qui fixe l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat (Direction départemenale de l'Equipement de Charente-Maritime

prononcée par l'employeur est justifiée et proportionnée à la faute commise ; qu'en énonçant au contraire, qu'il n'appartient pas à une juridiction de s'immiscer dans le pouvoir de contrôle et de direction

condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il rentre dans les pouvoirs de direction

départementale du travail et de l'emploi ; qu'en omettant de s'interroger sur la date de déclaration d'embauche faite par la société Le Pentagone à la direction départementale du travail, la cour d'appel

[H] en qualité de représentant de section syndicale au sein de la direction régionale de la société à Barbery. 2.

Mme, [H] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a participé à la direction de la société Abd solution en qualité de dirigeant de fait, de dire qu'elle a commis en sa qualité de dirigeant de fait des fautes

a été rendu en violation des textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement, aucune nullité ne pouvait être retenue dès lors qu'aucune critique n'était émise à l'encontre de la direction générale des

aux joueurs de valoriser leur carrière, constituent-elles des ''raisons objectives'' au sens du a) du paragraphe 1er de la clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive

Jacques Y... dirigeait la société Y... n'a pas caractérisé l'unité de direction entre la SNC Y... et la SNC Christine et donc l'unité économique et a privé sa décision de base légale au regard du texte

régionales de l'entreprise, dont la direction régionale Ile-de-France, et un délégué syndical pour l'ensemble des hubs de la région Ile-de-France.

critiques sur sa façon d'agir, ne dispose que des moyens de travail mis à sa disposition par la société, est placé sous la dépendance directe d'un supérieur hiérarchique, et ne peut agir que sous ses directives

juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives

est décidée, soit la fermeture de l'entreprise ou de l'établissement de l'employeur est constatée ; que selon l'article 2, paragraphe 1, de la directive les deux critères fixés au b pour déterminer si

d'exercer s'il y est invité ; qu'ainsi, en considérant qu'il lui appartenait d'écarter l'application de la circulaire n° 95/59 du 9 juin 1995, la cour d'appel a violé ladite circulaire, ensemble la directive

générale se trouve ici à Paris, puis une direction locale est implantée à Lyon, cette dernière supervisant l'agence de Roanne... dirigée par Daniel X..., chef d'agence ; que cette déclaration révèle

dispose de moins de 50 lits et au coefficient 628 lorsqu'il dispose de 51 à 100 lits ; que ce qui importe pour ce type de salariés, pour l'attribution du coefficient dès lors que les fonctions de direction

, défend les intérêts de la direction et même se substitue à elle pour assurer la bonne marche de l'entreprise; de sorte qu'il jouit de pouvoirs de décision étendus, pouvant d'ailleurs être éventuellement