PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A, APRES EXPERTISE, REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 3 JUILLET 1975 L'ADMETTANT A FAIRE VALOIR SES DROITS

Attendu que l'arrêt attaqué s'est borné, dans une instance engagée par la société méridionale du bâtiment contre la société Berry, à rejeter une demande tendant à l'annulation d'une expertise et, "avant dire

[Y] et [B] responsables in solidum de son préjudice et, avant dire droit sur celui-ci, a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [R], lequel s'est adjoint deux sapiteurs, un psychiatre et un

rapport de libéralité opposant Mmes Catherine et Isabelle Y... à Mme Hélène Y..., a formé des demandes reconventionnelles ; que le tribunal de grande instance a déclaré ces demandes irrecevables et, avant dire

) en exécution d'une convention et en paiement de dommages-intérêts, un jugement du 5 août 1997 a rejeté "l'exception" d'irrecevabilité de l'action de la SCI soutenue par les consorts X... et, avant dire

un tribunal administratif ne statue que sur une partie des conclusions dont il est saisi et ordonne pour le surplus une mesure d'instruction constitue un jugement avant dire droit au sens des dispositions

Par jugement avant-dire droit une expertise a été ordonnée. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 janvier 1995), en ce qui concerne la partie du dispositif critiqué, se borne, avant dire

X... à la CMSA d'Ile-de-France, se borne à dire irrecevable la représentation de l'appelant par le président d'une association professionnelle et à renvoyer l'examen de la demande à une audience ultérieure

que la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny (la commune) a assigné les propriétaires de parcelles de terrain riverains du chemin rural n° 4 en bornage de leurs propriétés ; que le tribunal a, avant dire

du pourvoi formé contre l'arrêt du 13 novembre 1995, contestée par la défense : Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué ne statue sur le fond que pour dire

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 842 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'avant dire

société La Voix du Nord en paiement de dommages-intérêts; que cette société ayant soutenu que l'action était prescrite, la cour d'appel a, par l'arrêt, rejeté le moyen tiré de la prescription et avant-dire

Par arrêt avant dire droit du 6 septembre 2017, la cour d'appel d'Aix en Provence a infirmé le jugement et statuant à nouveau : - dit que l'accident du travail de M.

[C] et [X] [U] et Mme [K] [U], et ordonne une mesure d'expertise avant dire droit tendant à l'obtention d'éléments d'évaluation des indemnités de dépossession dues par le département des Alpes-Maritimes

détournement de pièces et coalition de fonctionnaires, la chambre d'accusation, statuant sur l'appel formé par la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, a, par arrêt avant dire

X... de sa demande, celui-ci a interjeté appel du jugement ; que par un premier arrêt avant dire droit, la cour d'appel a rejeté une demande de sursis à statuer présentée par l'appelant qui s'était prévalu

France, se borne à ordonner une expertise avant dire droit sur le fond ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de