directe des revenus professionnels futurs de la victime à compter de la date de consolidation ; que cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par

En application de l'article 38 de la convention collective des industries métallurgiques de Rouen et Dieppe, il m'apparaît qu'ils devaient donc avoir droit, soit à une demi-heure d'arrêt sans diminution

de l'expérience du franchiseur sur l'année la plus récente, ce qui lui aurait permis de s'interroger utilement, selon le voeu de la loi, sur la vitalité du réseau et, en l'espèce, les causes de sa diminution

et le salaire de Mme [K], dès lors la décision de céder le fonds s'explique pour maintenir la compétitivité de l'entreprise", ainsi que l'attestation de l'expert-comptable [qui] met en relief la diminution

des commandes à la société LKW, cependant qu'elle notait que la diminution des commandes était la conséquence des grèves de la SNCF intervenues en 2016, et qu'elle retenait, par un motif erroné, que la

après cassation, que, par acte notarié du 5 octobre 1984, M. et Mme X... ont vendu aux époux Y... un fonds de commerce de débit de boissons à Sedan ; que les acquéreurs ont assigné les vendeurs en diminution

le 2 août 1982 en qualité de vendeuse par les époux A..., puis, à compter du 1er août 1987, par les époux Z..., a été licenciée pour motif économique le 7 octobre 1988, à la suite de son refus de diminution

le 4 mars 1974 au service de la société des Etablissements Picard en qualité de chauffeur routier pour l'usine de Châteauroux a été licencié le 13 avril 1989 pour motif économique en raison d'une diminution

S..., orthodontiste (le praticien), Mme R..., épouse K..., exploitant un centre équestre, a présenté différents troubles qui ont notamment entraîné une diminution de ses capacités professionnelles ; qu'elle

ETABLIE, QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE REQUERANTE AURAIT ETE REDUITE PAR SUITE D'UNE MODIFICATION DES AXES DE CIRCULATION DANS LA VILLE DE POITIERS N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER, A ELLE SEULE, UNE DIMINUTION

enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la décision ou de l’arrêté du maire fondant une diminution

philosophie, l'informa, le 29 juillet 1984, qu'elle devait opter entre le statut de conférencière immatriculée à une caisse de profession libérale et le statut de salarié, mais dans ce dernier cas avec une diminution

Le 5 août 2021, Mme [O] a saisi un juge aux affaires familiales pour obtenir la diminution de la pension alimentaire allouée sur le fondement du premier alinéa de l'article 301 ancien du code civil et

Cette clause est rédigée en des termes très généraux, puisqu'elle vise toute demande de diminution de loyer quel qu'en soient le motif et le fondement.

, pour condamner la société Foncière développement logements à payer à M. et Mme Y... la somme de 60 000 euros au titre de l'action estimatoire, l'arrêt retient que l'indemnité correspondant à la diminution

payer une certaine somme, en visant la clause résolutoire insérée au bail, puis l'a assigné en paiement d'arriérés de loyers et de charges ; Attendu que pour décider que la demande du preneur en diminution

Se prévalant du non-respect du dispositif d'encadrement des loyers, le locataire, après vaine demande à la bailleresse, l'a assignée en diminution de loyer et en paiement de diverses sommes.

X... les a assignés en exécution de travaux de mise en conformité du logement aux normes de décence, en paiement de dommages-intérêts pour trouble de jouissance et en diminution du montant du loyer ; que