1993, le président du tribunal de grande instance de Caen, qui avait désigné l'officier de police judiciaire sur commission rogatoire, s'est déclaré incompétent pour statuer sur le contentieux de l'exécution

de procédure civile et 1351 du code civil, ainsi que les articles L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire et 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que, saisie d'une difficulté

Il soutient que : -le jugement du 12 décembre 2023 n° 2303056 du tribunal de céans n'a pas été exécuté malgré l'expiration du délai d'exécution laissé à la préfète de Vaucluse par le tribunal et ses

B..., représentée par Me Petit a saisi le tribunal administratif de Lyon d’une requête en difficulté d’exécution du jugement n°s 2304562-2304563-2307104 rendu le 29 novembre 2024.

suppose que le tribunal ou la Cour ait prononcé une sentence et tel n'est pas le cas en l'espèce ; " alors que, selon l'article 710 du Code de procédure pénale, tout incident contentieux relatif à l'exécution

à première demande est autonome par rapport au contrat de base et que, dès lors, le donneur d'ordre ne peut se prévaloir de ses rapports avec son cocontractant, bénéficiaire de la garantie ou des difficultés

Se référant aux difficultés d'exécution qu'elle indique rencontrer, Mme [M] estime le recours de la SAS FIG purement dilatoire et conclut à son débouté.

délais sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte; Mais attendu que la compétence du juge judiciaire des référés pour statuer sur les difficultés

Mme X..., qui a demandé que son inscription soit différée en raison de son contrat de travail en cours, a été licenciée en décembre 1999 ; que le 4 juillet 2001, elle a demandé son inscription en exécution

Bois, représentées par Me Xavier Griffiths, demandent au juge des référés : 1°) de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, dans le cadre des difficultés

Tribunal administratif de Nantes a, par son jugement du 23 mars 1977, annulé la décision précitée du 27 octobre 1976 ; que le ministre de l'Agriculture fait appel de ce jugement ; Considérant que l'exécution

SUIVANT ACTE DU 24 DECEMBRE 1959, DANS LEQUEL IL ETAIT STIPULE : "LE BAIL SERA RESILIE DE PLEIN DROIT, SI BON SEMBLE AU BAILLEUR, HUIT JOURS APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET, A DEFAUT D'EXECUTION

MEME QUE LES TRAVAUX PRESCRITS SERAIENT INEFFICACES, CE QUI AURAIT ENTRAINE LA RECEVABILITE, SANS ATTEINTE A LA CHOSE CONDITIONNELLEMENT JUGEE, D'UNE DEMANDE QUI S'ANALYSERAIT EN UNE ACTION POUR DIFFICULTE

salariée est sans intérêt à critiquer la mention erronée du jugement ayant énoncé qu'il était rendu en premier ressort, une telle disposition ne lui faisant pas grief ; Attendu, ensuite, que les difficultés

première branche : Vu l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, alors applicable ; Attendu que le président du tribunal de grande instance saisi en référé, ne peut statuer que sur les difficultés

confirmer le jugement qui avait déclaré incompétente la juridiction prud'homale et irrecevables les demandes du salarié, la cour d'appel a énoncé que le procèsverbal de conciliation valant titre exécutoire

octobre 2010, et signé une convention de départ volontaire pour motif économique le 11 février 2011 ; Que s'il avait auparavant, par courrier du 2 septembre 2010, dénoncé auprès de son employeur des difficultés

132, LES PREMIERS JUGES ONT RETENU LE COUT DU CAPTAGE DES EAUX DE LA NAPPE DES CALCAIRES TERTIAIRES PAR UN FORAGE EN PROFONDEUR ; QUE LA SOCIETE N'ETABLIT PAS QUE CE FORAGE SE HEURTE A DE SERIEUSES DIFFICULTES