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112 146 résultats pour « differences caracterisees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137245fcd58014677414f38

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

qu'en laissant supposer qu'il existe un lien entre l'absence justifiée tardivement de la salariée et le cambriolage du magasin, la cour d'appel, qui a statué par une simple affirmation impropre à caractériser

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CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4d4

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

. ; que les différentes investigations menées permettent de retenir avec certitude que les faits ont eu lieu entre 22 heures 30 et 23 heures 30, alors que Samy Z... se trouvait dans sa cellule ; qu'en

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cr

é a dit qu'il résulte de l'information charges suffisantesc/Christophe X

613726a2cd58014677427375

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

réalité des actes de pénétration sexuelle, - les circonstances de temps et de lieu, à savoir le soir où Christophe X... avait emmené sa cousine à un concert et le domicile de ce dernier, à la différence

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cr

61372695cd58014677426bd9

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

(...)" ; "alors, d'une part, que l'article 450-1 du Code pénal réprime l'association de malfaiteurs, définie comme tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par

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cr

6137264bcd58014677424709

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

l'état de faiblesse de Baptiste Y... au moment des faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors qu'en considérant qu'au regard des différents témoignages établissant l'état de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00028

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[D] n'est pas de nature à caractériser la mauvaise foi de ce dernier. 28.

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cr

61372531cd5801467741bbe2

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

la poursuite et dans son dispositif a déclaré les demandeurs coupables d'entrave au droit syndical ; " alors que les deux incriminations sont distinctes et présentent des éléments constitutifs différents

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civ2

61372384cd5801467740ad12

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

la faute de l'entreprise Santerne et donc de faire bénéficier celle-ci du doute, ne pouvait, en présence d'une divergence de conclusions entre les experts, se borner à faire prévaloir l'une des opinions

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03242

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

X... ne pouvait ignorer que ce n'était pas Mme A... qui avait apposé sa signature sur l'autorisation de prélèvement ; que malgré ses dénégations, l'infraction est caractérisée en tous ses éléments ; qu'infirmant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00520

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

ne diffèrent que par des détails insignifiants ; qu'en affirmant que la jupe Flora créée par la société Iro ne serait pas protégeable au titre des dessins et modèles communautaires non enregistrés au

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00924

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

de restitution de droits de douane ne pourrait intervenir sur la base des décisions ou recommandations prises, dans l'ordre international et dans l'ordre de l'Union européenne, pour mettre fin au différend

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civ2

61372347cd58014677407b73

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

fond ; qu'en privilégiant la formulation inexacte contenue dans l'acte d'appel et dans l'intitulé des conclusions d'appel de la banque, sans pour autant relever la substitution d'une responsabilité différente

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01015

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Permettez-moi d'être étonné quant à la différence de traitement en ma défaveur entre mon salaire et celui de ma collègue soit 260 euros. Cette différence représente presque la moitié de mon objectif.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01008

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La FNTE-CGT fait grief à l'arrêt de déclarer le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige, alors : « 1°/ que le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui

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soc

6137232fcd580146774068c8

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

trouve la société Rover France, lorsque celle-ci a repris l'importation et la distribution des véhicules de la marque en 1970-71 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 14 février 1992 et qu'un différend

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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00937

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

de différents produits de la gamme de la société Titanbagno se retrouvent à l'identique sur des produits commercialisés par la société LT Aqua + et qu'il n'est pas allégué que les caractéristiques techniques

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01286

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Enfin, la structuration transversale de la nouvelle organisation conduit au renforcement les liens économiques déjà existants entre les différentes sociétés dans les branches où elles ont été regroupées

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00338

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

constatée entre l'objet du brevet revendiqué et l'invention prétendument soustraite est dépourvue d'effet technique ; que la cour d'appel a constaté l'existence de différences de température utilisées

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cr

6137261fcd580146774231ae

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

qu'il avait pu avoir avec d'autres personnes ayant travaillé dans son service, il admettait avoir eu des différents avec certaines d'entre elles, ayant été amené à changer les méthodes de travail de son

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cr

6137266ecd5801467742583e

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

expliqué qu'il n'avait pas le droit de cumuler plusieurs examens au cours d"une même séance et c'est pourquoi, pour être en règle avec la Caisse primaire d'assurance maladie, il mettait des dates différentes

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