AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007625033
27 juillet 1988
27 juillet 1988
Z... ne peut utilement se prévaloir, sur le terrain de la loi fiscale, de ce que, par décision rendue le 26 juin 1978, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a accordé à la société "Spécial-Poids-Lourds
Source officiellePage 24 sur 514
comm
6137217ccd580146773f42f3
19 février 1991
19 février 1991
libellé de la revendication n° 1 qui énoncait que la composition réfractaire était caractérisée par quatre catégories d'éléments dont la première précisait qu'il s'agissait de cinq à huit parties en poids
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