travail ou de statuts, à une requalification de la sanction de révocation prononcée à son encontre et de prononcer une amende à l'encontre du SITCOME ; 11°) de lui indiquer, dans l'hypothèse où la diffamation

Les pièces et procès-verbaux de l’enquête préliminaire classée sans suite furent produits devant le tribunal correctionnel par le ministère public, à la demande de la fille de M me Bettencourt.

Samy X..., domicilié [...]                                      , contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

En ce qui concerne la condamnation pour diffamation à l’égard de G.S., elle a acquitté le requérant estimant qu’il avait agi de bonne foi.

sont pas établies ; il s’agit en réalité d’une vengeance des élus CGT en raison des critiques émises concernant les comptes du CSE ; les faits de harcèlement ne sont pas établis ; - les faits de diffamation

Il ressort du procès-verbal de l’audience du 15 septembre 2011 que le requérant avait demandé qu’une copie de l’article du 18 août 2011 fût versée au dossier de l’affaire pénale sans pour autant formuler

X, d'autre part, le ministre de la défense ; Vu le procès verbal de l'audience publique du mercredi 23 juillet 2003 à 15 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Jean-Philippe CASTON, avocat

exerçant au centre hospitalier Louis-Constant Fleming de Saint-Martin, a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle, en soutenant avoir fait l'objet, dans le cadre de son service, d'une agression verbale

. ; il déclare s'être présenté en temps et en heure sur le chantier ; concernant les faits du 17 février 1997, il prétend que l'ordre donné verbalement de se rendre sur le chantier de Pontaut-Combault

susvisée, dont l'objet est similaire à la précédente, Mme B fait valoir qu'elle a été victime par des agents du service de sécurité du CHR de Metz-Thionville d'une agression sexuelle en août 2019 et de diffamation

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

C... fait toutefois valoir, sans être contesté, que les faits de violences qui lui sont reprochés n’ont connu aucune suite pénale et que la dernière affaire a donné lieu à un procès en diffamation qui

suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article R. 421-10-1, soit en saisissant le conseil de discipline : / a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale

Y..., que faute pour l'employeur de produire aux débats les éléments relatifs aux travaux de la commission précitée, concernant en particulier les auditions des salariés (procès-verbaux, dates, conditions

[Adresse 1] [Localité 2] Représentant : SCP LISSARRAGUE DUPUIS & ASSOCIES, LEXAVOUE PARIS VERSAILLES avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1351299 Ayant pour avocat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 2012), que M.

Le 16 juillet 2018, elle a établi une fiche de signalement pour avoir été verbalement agressée par l'adjoint au chef de service sur son lieu de travail.

aux dates mentionnées ; de produire sous astreinte : la date exacte de communication du rapport de contrôle, la preuve de la notification de son droit à rectification, la composition, le procès-verbal