envers un particulier et non sur le fondement de la diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public   ; Attendu que l'exception de nullité doit donc être rejetée   ; (...)

, la publication – dans une œuvre publique disposant d’une large audience – de renseignements diffamatoires fondés sur des rumeurs concernant une personne remplissant une fonction importante du pouvoir

ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause

    Le 17 mars 2005, le tribunal correctionnel de Sens jugea, s'agissant du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, que la phrase retranscrite au paragraphe

2017, de diffamation envers un fonctionnaire dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public par parole, image, écrit ou moyen de communication par voie électronique commis

Ce « privilège » soulève des soupçons de favoritisme envers des intérêts particuliers. Une partie des meubles a échoué chez les fonctionnaires. » 9.

publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, et contre vingt-quatre membres de la majorité municipale pour complicité de ce même délit.

[S] [L] et [E] [Z], du chef de diffamation publique envers un particulier et complicité de ce délit, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier

Par citation directe du 3 avril 1997, les deux autres institutrices citèrent à comparaître les trois personnes interviewées le 10 mars 1997 devant le tribunal correctionnel pour diffamation envers fonctionnaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces,

La liberté d’expression et la diffamation de fonctionnaires 29.

Aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () IV. - La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les

    Estimant que l’article en question portait atteinte à leur honneur, les procureurs Lo Forte et Caselli portèrent plainte pour diffamation envers le sénateur R.I. et le requérant.

    Le 17 avril 2003, il déposa une plainte avec constitution de partie civile contre le requérant du chef de diffamation à l'égard d'un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié aux articles L. 134-5 et suivants du code général de la fonction publique : " () / IV.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Suivant l’article 6 de la loi du 29 juillet 1869 sur la presse, «   la calomnie ou l’injure envers des fonctionnaires publics ou envers des corps dépositaires ou agents de l’autorité publique ou envers