lorsque les moyens d'identification de l'électeur sont transmis par voie postale, ces envois doivent faire l'objet de mesures spécifiques permettant de s'assurer que les électeurs en sont les seuls destinataires

. ; 2 / que le destinataire d'un avis à tiers détenteur qui entend contester les actes de poursuites tendant à son exécution doit observer les formes et délais prescrits par les dispositions des articles

dénié à la lettre du 21 décembre 1987 toute valeur contractuelle en raison du caractère unilatéral de ce document, sans rechercher si, en poursuivant sans observation les relations commerciales, son destinataire

Que dans le cas où il n'est pas établi par l'avis de réception que la lettre de convocation est parvenue à son destinataire, le président ordonne une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice

que le domicile de la société SMGB était certain et que personne n'avait voulu recevoir le pli, mais qu'elle ne mentionne pas les investigations concrètes de l'huissier pour remettre l'acte à son destinataire

fabricant de chaussures, fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 21 septembre 1992) d'avoir décidé qu'il avait outrepassé ses pouvoirs en vendant à un tiers des marchandises importées refusées par leur destinataire

déclarer la signification du 27 août 1991 régulière et l'appel du 14 novembre 1991 tardif, l'arrêt se borne à relever que l'acte comporte la mention des vérifications sur la réalité du domicile du destinataire

B..., intimé, et, d'autre part, un accusé de réception à un destinataire dont l'identité paraît être : Parpflou établissements, ... (10e) ; que ce seul document n'établit pas que le jugement du conseil

X... a été destinataire de virements de la part de son épouse pour un montant de 55 606,24 francs, qu'il ne rapporte pas la preuve que son épouse lui aurait remboursé des sommes qu'il lui aurait avancées

en vue de la signification de ces actes l'avaient été par un clerc assermenté bien qu'il avait mentionné les avoir accomplis ; 2 / que cet huissier avait été informé de la nouvelle adresse du destinataire

selon le moyen, que la signification de l'acte sous seing privé dûment enregistré constatant le gage constitue une constitution substantielle du gage dont le débiteur de la créance donnée en gage, destinataire

droits indirects fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen, que si la notification préalable à avocat est prescrite, c'est pour permettre à l'avocat destinataire

droits indirects fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen, que si la notification préalable à avocat est prescrite, c'est pour permettre à l'avocat destinataire

droits indirects fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen, que si la notification préalable à avocat est prescrite, c'est pour permettre à l'avocat destinataire

[F] n'a donc pas été destinataire de la proposition de rectification du 28 avril 2017", quand le comptable des finances publiques faisait valoir la confusion opérée par les juges du fond entre la procédure

sur l'étendue des garanties fournies par ailleurs au créancier peut constituer une cause de nullité du contrat de cautionnement, une telle erreur est exclue lorsque la caution a reconnu avoir été destinataire

nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en cas de retour au greffe d'une juridiction d'une lettre de notification dont l'accusé de réception n'a pas été signé par son destinataire

intervenus ; qu'en refusant de tenir compte de la pénalité notifiée le 28 novembre 2018 au prétexte qu'elle se situait chronologiquement à une date postérieure à celle à laquelle la CARSAT avait été destinataire

transmises en respectant le délai de trois mois imparti par l'article 908 du code de procédure civile mais à une adresse électronique erronée de sorte que le ministère public n'en avait pas été destinataire