AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1221JUD004509198
21 décembre 2000
21 décembre 2000
de preuves tels que l’audition du requérant, de témoins et à une saisie, demandes rejetées par le juge de la mise en état.
Source officielle