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224 914 résultats pour « demande liquidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2100934_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Dès lors, ces démarches, qui ne l'ont d'ailleurs pas mis dans l'impossibilité de formuler, à tout moment, une demande de liquidation de sa pension, ne peuvent être regardées comme une première demande

Source officielle

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CA

6ème Chambre

69eafd1fcdc6046d475754c1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[W] de sa demande de sursis à statuer, -débouté la Mutuelle de l'Est de ses demandes de liquidation de l'astreinte provisoire et de condamnation en paiement à la somme correspondante, -débouté M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01532

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Y... sont donc déboutés tant de leurs demandes de liquidation de l'astreinte qu'en ce qui concerne leur demande de fixation d'une nouvelle astreinte ; que conformément à sa demande, il y a lieu de mettre

Source officielle
CC

comm

613724d8cd58014677418d32

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

judiciaires de la société Parofer, le tribunal a accueilli la demande du liquidateur aux fins d'extension de cette procédure à la société SOFEMI ; que devant la cour d'appel est intervenue la société

Source officielle
CC

comm

6137237dcd5801467740a6ec

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

Jean-Claude X..., mandataire liquidateur, demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société A2 Informatique, en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200639

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

la liquidation de l'astreinte ; Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. et Mme X... de leur demande, l'arrêt retient que l'arrêt du 3 avril 2013 n'ayant pas précisé le terme

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c485c0

Cassation

18 septembre 2003

18 septembre 2003

au profit de la Société générale horticole franco-britannique par de précédentes décisions de justice ; Attendu que pour débouter la Société générale horticole franco-britannique d'une nouvelle demande

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes forméesc/M. Y

61372506cd5801467741a55d

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

que la société Eligia conseils n'ayant jamais été constituée tandis que la société Vernas conseil a été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur s'est désisté de ses demandes formées contre ces

Source officielle
CC

comm

613722e2cd58014677402b97

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

et statue au fond en examinant la connexité des créances, ce qui implique que l'admission de celles-ci ne constitue pas une fin de non-recevoir; que la cour d'appel, en déclarant irrecevables les demandes

Source officielle
CC

soc

61372330cd5801467740697a

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

salariée tout en bénéficiant du versement d'une pension de vieillesse du régime des salariés est subordonnée à l'exercice simultané de l'activité salariée et de l'activité non salariée à la date de la demande

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4eabcdc6046d47b4f388

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

, A l'audience, La SELARL [U] [W], prise en la personne de Maître [D] [C], èsqualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, La société MBA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200231

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

de sa demande de liquidation de pension du 14 novembre 2005, des mêmes droits que les femmes, est déclarative et non constitutive du droit de l'intéressé à bénéficier du même traitement ; qu'elle s'imposait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200284

Cassation

21 février 2013

21 février 2013

de ses demandes, alors, selon le moyen, que la liquidation provisoire de l'astreinte faite par le juge des référé ne peut faire obstacle à la demande de liquidation définitive faite ultérieurement devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c873bd3db21cbdd85519

Appel

4 avril 2001

4 avril 2001

Sur la demande de liquidation d'astreinte Considérant que pour justifier la compétence du président du tribunal de grande instance de MELUN afin de liquider l'astreinte prononcée par sa précédente décision

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532e0

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

X..., salarié de la société SEB licencié pour motif économique le 26 juin 1998, a demandé la liquidation anticipée des droits constitués à son profit au titre de la participation pour l'année 1997 ;

Source officielle
TJ

Pôle social

69ea6426cdc6046d474b68e5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Le 31 octobre 2022, Mme [T] [W] a effectué une demande de liquidation de sa pension de retraite personnelle auprès de la CARSAT Hauts-de-France à compter du 1er janvier 2023.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200499

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

La société Paru fait grief à l'arrêt, qui a infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions - donc spécialement en ce qu'après avoir déclaré recevable sa demande de liquidation d'astreinte, il avait

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb95bcdc6046d473ab2dd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [J] [G] fait valoir que le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur une demande de liquidation de l’astreinte puisque c’est le juge de l’exécution de ce même tribunal qui est exclusivement

Source officielle
CC

soc

61372316cd5801467740545f

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

X... a demandé la liquidation de son allocation de vieillesse du régime des professions libérales, à l'âge de 61 ans, au 1er octobre 1991; qu'il a contesté la décision de la Caisse de retraite de l'enseignement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca577030558a1f8cd622f0

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Par jugement du 9 mai 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de liquidation d'astreinte et de sa demande de fixation

Source officielle