Enfin, il demande la main-levée de la mesure à compter du 1er mai 2021, date à laquelle il estime avoir soldé la dette car il a adressé, en avril 2021, à l'huissier un règlement ne permettant plus à Mme

donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

pour Madame [F] [P] par le directeur du centre hospitalier de [1] le 19 juillet 2023, à 11h51, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Privas du 22 juillet 2023, a rejeté la demande

arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société civile immobilière (SCI) Strasbourg soixante Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande

Elle donne son accord à l’échéancier proposé par la demanderesse à l’audience.

L'audience s'est tenue le 18 décembre 2014, au siège de la juridiction, en chambre du conseil conformément à la demande de [D] [U].

Eu égard aux développements ci-dessus, ce certificat médical ne peut fonder à lui seul une décision de main levée de la mesure de rétention.

levée amiable, le juge d'instance a, dans sa décision du 6 septembre 2011, déclaré la demande de main levée sans objet, mais n'a pas vidé la contestation pendante entre les parties, le débiteur considérant

Vu les dernières conclusions de Madame Marie Mathilde X...en date du 11 mai 2011.

Par écritures précédemment notifiées aux autres parties le 27 janvier 2023 et maintenues lors des débats, la SCI FRANN a demandé de constater qu'au terme de la saisie-attribution pratiquée le 12 mai 2022

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté la société PB TUB de sa demande de main levée de la saisie attribution réalisée à la requête de Monsieur S... ; AUX MOTIFS QUE « la saisie-attribution

Lors de sa demande de mainlevée de la saisie des rémunérations pour lequel il a assigné son ex-épouse devant le juge d'instance le 19 février 2011, Monsieur V... a cependant soutenu que par arrêt définitif

Ils ont ajouté avoir déposé plainte contre les agissements de la demanderesse.

C A, représenté par Me Akakpovie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mai 2020 par laquelle le préfet de la Corrèze a refusé sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre

née le 06 Mai 1963 à HAZEBROUCK (59190) demeurant ...

Le conseil de [H] [O] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète sans toutefois soulever d’autre irrégularité que le fait que la notification de la décision initiale aurait été antidatée

Ce même jour, nous avions demandé queM [G] consulte aux urgences psychiatriques.

Dans ce contexte, il présente un état anxieux et demande donc de pouvoir retourner en centre de rétention.