[N] et Mme [W] doivent lui remettre un bulletin de salaire rectificatif pour la période d'octobre 2020 à juillet 2021, alors « que saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par jugement

Or, dans un contexte de la succession de demandes de liquidation de retraite auxquelles la caisse n'avait pas répondu précédemment, chacune de ses demandes de liquidation de retraite ne peut valoir renonciation

au subsidiaire sur la demande en liquidation d’astreinte formée par monsieur [K] [C], à adapter leurs écritures en réponse.

Par SCP [F] [B], administrateur judiciaire qui maintient sa demande de liquidation judiciare. Par Me [Z] [M], mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire.

de sa demande de liquidation de pension du 14 novembre 2005, des mêmes droits que les femmes, est déclarative et non constitutive du droit de l'intéressé à bénéficier du même traitement ; qu'elle s'imposait

Par conséquent, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de liquidation de l'astreinte de M. B.

janvier 1985 ; que le juge de l'exécution s'est déclaré incompétent au profit du juge-commissaire de la procédure collective ; que, par ordonnance du 6 janvier 1998, le juge-commissaire a accueilli la demande

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR APPORTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SATONI SOUTIENT QU'EST IRRECEVABLE COMME ETANT NOUVEAU LE MOYEN SELON LEQUEL, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN LIQUIDATION

à la liquidation judiciaire de la société Confort isolation, dont le siège social est à Roches-lès-Blamont (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel de Besançon (2e

la liquidation de sa pension de vieillesse sans faire explicitement de demande de liquidation de ses droits; que dès lors la demande sera nécessairement postérieure au 1er janvier 2012, de sorte que les

et d'avoir tardé à publier la seconde, a appelé en cause la SCP Gilles Guichard et Jean-Gabriel Stroebel (la SCP Guichard et Stroebel) ; que, par jugement du 22 juin 2000, le tribunal a déclaré la demande

[L] de ses demandes indemnitaires, aux motifs que « la demande de liquidation du préjudice réitérée devant la cour, cette fois après régulière production du rapport d'expertise, prive M.

judiciaire provisoire inscrite sur son immeuble par l'entreprise ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 15-10.625, ci-après annexé : Attendu que la société Leg fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

X..., âgé de 60 ans, a déposé le 2 janvier 1976 une demande de liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse, dans laquelle il précisait qu'il serait mis en préretraite le 31 mars suivant ; que la

que pour rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient que la banque Marzé est le légitime rétenteur des biens affectés en gage par les dirigeants de la société Lafarge ; Attendu qu'en statuant

Cause jointe et jugée à : R.G. 2026039522 - sur la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire M.

Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation iudiciaire.

X..., liquidateur de la société ECS a assigné la société Tramosa en restitution de la somme de 1 500 000 francs sur le fondement des articles L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce ; Attendu que