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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a37400cdc6046d4715f125
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Attendu par ailleurs que Maître [I] [C] ès-qualité de mandataire judiciaire, a saisi le Tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69bedf85cdc6046d477644a1
27 janvier 2026
27 janvier 2026
défaillant à la procédure, qu'il dispose d'un procès-verbal de difficulté du commissaire de justice et que le passif déclaré entre ses mains est de 30.000 euros, principalement fiscal, Il maintient sa demande
Source officielleTrib. de Commerce
69c335fecdc6046d47d5bd63
8 avril 2025
8 avril 2025
, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître, [K], [W], ès-qualités, se déclare favorable à la conversion en redressement judiciaire, La société POKABIGA SARL dûment convoquée en
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
6a0b0345cdc6046d47125a46
12 mai 2026
12 mai 2026
Par ailleurs Maître [X] [D] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable
Source officielleTrib. de Commerce
69f63b65cdc6046d475daed4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le mandataire judiciaire s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par l'administrateur judiciaire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201006
26 juin 2008
26 juin 2008
le tribunal de grande instance est un procédure écrite ; que le demandeur ne peut dès lors abandonner des demandes ou des moyens qu'en déposant des conclusions écrites, toute déclaration orale étant inopérante
Source officielleChambre 04
69f6e037cdc6046d4769943c
22 avril 2026
22 avril 2026
L'administrateur judiciaire maintient sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judicaire.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69f315a6cdc6046d47108370
30 avril 2026
30 avril 2026
A l'audience le mandataire judiciaire a présenté une requête de conversion en liquidation judiciaire en indiquant que le dirigeant aurait donné son accord.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c11d78cdc6046d47a36582
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[X] [S], sollicite la conversion en liquidation judiciaire. Monsieur le substitut du procureur s'associe à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Source officielleTrib. de Commerce
69b3ca3dcdc6046d4782895b
17 janvier 2025
17 janvier 2025
l'article L. 631-15 du code de commerce ; Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que le mandataire judiciaire et le débiteur confirment à l'audience leur demande
Source officielleTrib. de Commerce
69b43978cdc6046d478c20fa
4 juillet 2025
4 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [J] JUGEMENT DU 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F834 Demandeur (s) : Selarl FIDES prise en la personne de Maître [N] [V] [Adresse 1] [Localité 1]
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c33637cdc6046d47d5c13c
8 avril 2025
8 avril 2025
avril 2025, s'oppose à la poursuite d'activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire, A l'audience, La SELARL ASCAGNE AJ SO, ès-qualités d'Administrateur judiciaire, maintient sa demande
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a117b73cdc6046d47aac500
21 mai 2026
21 mai 2026
la liquidation judiciaire de la SARL TMG En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la SARL TMG a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101461
28 novembre 2012
28 novembre 2012
des libertés fondamentales ; 3°/ que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'en rejetant en l'espèce la demande
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00451
24 mai 2018
24 mai 2018
, alors que la mention évoquant la liquidation faite par l'administrateur judiciaire dans son rapport ne constituait pas une demande de conversion du redressement en liquidation, de sorte que le tribunal
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6867654d9f40b42a26419dd4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et de rejeter la demande de conversion.
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54ed9
10 juin 1971
10 juin 1971
OPEREE EN VERTU DE L'ARTICLE 462 DU MEME CODE, UNE TELLE CONVERSION, D'UN CARACTERE IRREVOCABLE, AYANT POUR EFFET DE METTRE DEFINITIVEMENT FIN AU PAYEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE ET LES MAJORATIONS
Source officielleChambre 2-3
6a196786cdc6046d475a29b2
28 mai 2026
28 mai 2026
La dirigeante indique qu'elle ne s'oppose pas à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Source officiellecomm
61372387cd5801467740afca
4 juillet 2000
4 juillet 2000
impossibilité de formuler des propositions concordataires utiles, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu, d'une part, que le débiteur ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la demande
Source officielleTrib. de Commerce
69f71f9dcdc6046d476e2200
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [A] [F], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite
Source officiellePage 24 sur 30329