accusation de la cour d appel de COLMAR, qui, dans l information suivie contre Jean-Louis de C..., notamment du chef d escroquerie, ont : le premier, en date du 20 mars 1997, déclaré irrecevable sa demande

de VERSAILLES, en date du 4 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

B... et C..., alors qu'aucune confrontation n'a eu lieu entre elle et M.

des explications à cette société mais n'a obtenu que des réponses imprécises d'ailleurs corroborées par le mémoire sans élément nouveau; que dans ces conditions, l'audition et la confrontation avec le

A... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de rupture, de reprise du versement

PARIS, 6e section, en date du 12 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande

Didine" qui pouvait être joint sur "portable", lequel a bien été identifié; que les déclarations des autres prévenus démontrent son rôle de fournisseur et l'ampleur de ses capacités à répondre à la demande

à une menace de grève, a été amenée à le désavouer ; qu'il a alors, sur sa propre demande, quitté son poste le 28 avril 1973 pour être nommé le 1er mars suivant conseiller à la direction générale ; que

des droits de l'homme, 148-1, 148-2, 593, 706-71, et 712 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction, saisie de demandes

Nasreddine Riad, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 février 2000, qui a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus

cassation, pris de la violation de l'article 379 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que "Monsieur le Président a demandé

de 1789, R. 415-5 du code de la route, 410, 411, 427, 429, 537, 551, 565, 591,593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a rejeté la demande

l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HALLOTI Kamel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 25 juin 1998, qui l'a renvoyé devant

le prévenu avec la partie civile, que le prévenu ne saurait demander pour la première fois devant la Cour l'organisation de nouvelles mesures d'instruction alors qu'assisté par son avocat, il n'avait

Franck Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 juin 1996) rendu sur renvoi après cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Douai du 30 novembre 1990, d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de clientèle

le tribunal correctionnel du chef d'atteintes sexuelles aggravées ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de

Si l'avocat se présente après l'expiration du délai prévu au premier alinéa alors qu'une audition ou une confrontation est en cours, celle-ci est interrompue à la demande de la personne gardée à vue afin

[S] saisissait le conseil des prud'hommes de Bobigny d'une demande tendant à voir dire et juger qu'il avait été confronté à une rupture de fait des relations contractuelles imputables à la société GG sécurité