AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00357
3 mai 2018
3 mai 2018
X... est titulaire du brevet européen EP 1052201 désignant la France, délivré sous priorité de demande française ; que cette demande décrivait l'invention comme « une tête de préhension par aspiration
Source officiellePage 24 sur 12459
7ème chambre
DTA_2308353_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Quant au motif tiré de la méconnaissance des règles d'insertion : 8.
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