CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 244 résultats pour « demande d'extension de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372333cd58014677406bd2

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

X... et a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Mme X..., demanderesse au pourvoi principal n° X 96-16.090, et M.

Source officielle

Page 24 sur 713

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00060

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Irène X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2016, qui, pour extorsion

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007959602

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

de distribution de grandes et moyennes surfaces à dominante alimentaire était, avant comme après réalisation de l'extension projetée, inférieur à la moyenne départementale et à la moyenne nationale ;

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457247.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451688.20221007

Admin. suprême

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : La société Cholet AF Extension a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 janvier 2020 par lequel le maire de la commune

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300528

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

671b35682edfb0b58c05ebc7

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par jugement du 12 mars 2024, le tribunal de commerce de Dijon a fait droit à ses demandes et prononcé l'extension de la liquidation judiciaire de la SARL [12] [T] à la SCCV [14], la SCCV [15], la SCCV

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033508890

Admin. suprême

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2014J00151 du 27 octobre 2014, le tribunal de commerce de Perpignan a sursis à statuer sur la demande de l'association Val'Hor tendant à faire condamner Mme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00016

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

et de la réparation de l'automobile ; 4°/ qu'en retenant que le salarié avait commencé dans un premier temps à revendiquer l'échelon 20 pour écarter sa demande de classification à l'échelon 23, la

Source officielle
CC

civ3

61372209cd580146773f9b84

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

(Seine-Maritime), 2 / le syndicat pour l'extension du Golf (Dieppe Pourville), dont le siège est sis Chambre de commerce et industrie, ...

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296353

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213474

Admin. suprême

6 juin 2003

6 juin 2003

Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

65b0b98c8d0ccf000877e45d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle ne peut justifier l'extension de la procédure collective. Sur les demandes accessoires La SELARL MJ Corps, prise en la personne de M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492282.20250121

Admin. suprême

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière de construction vente Cholet AF Extension a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 janvier

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b78c

Cassation

28 janvier 1974

28 janvier 1974

LAISSE LE SOIN AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'APPECIER SI L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QU'ILS AVAIENT RAPPORTES JUSTIFIAIT L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE FAILLITE OU BIEN UNE ACTION EN COMBLEMENT DU PASSIF OU ENCORE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100752

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033600512

Admin. suprême

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Elle a demandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt l'extension de cet avenant. Par courrier du 22 septembre 2014, le ministre de l'agriculture a rejeté cette demande.

Source officielle
CC

comm

613724a3cd5801467741723c

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Source officielle
CC

comm

613724a4cd58014677417302

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Source officielle
CC

comm

613724a4cd58014677417303

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Source officielle