AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372333cd58014677406bd2
20 octobre 1998
20 octobre 1998
X... et a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Mme X..., demanderesse au pourvoi principal n° X 96-16.090, et M.
Source officiellePage 24 sur 713
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00060
28 février 2018
28 février 2018
Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Irène X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2016, qui, pour extorsion
Source officielle