remboursement des jours de réduction du temps de travail, alors « que lorsque l'employeur n'assure pas l'effectivité des règles relatives à la protection de la sécurité et de la santé du travailleur, cette défaillance

435 francs à sa première demande écrite indiquant que le donneur d'ordre n'avait pas rempli ses obligations" et, d'autre part, que la garantie était "indépendante dans son exécution d'éventuelles défaillances

Pour prononcer la résolution du contrat de vente, l'arrêt énonce que le fournisseur, la société GS Group, doit rapporter, en cas de défaillance alléguée du matériel, la preuve que cette défaillance

devait le recevoir puis procéder à la vérification prévue par l'article 34 du décret du 14 octobre 1955, faire rectifier les inexactitudes éventuelles et enfin notifier une décision de rejet en cas de défaillance

unilatéralement le contrat de sous-traitance, sans du reste que ne soit constatée au cours de la période de juillet à septembre 1992, marquée par un échange de correspondance simple, une quelconque défaillance

X... et qui lui avait été loué par l'association ULM Delta Aquitaine s'est écrasé au sol à la suite d'une défaillance du moteur ; que M.

jugeant que son employeur, qui avait confirmé sa mission le 9 mars 1988 en lui donnant jusqu'au 30 juin 1988 pour la terminer et avait ainsi apparemment renoncé à lui faire grief des prétendues défaillances

droit ; qu'à la date du 5 janvier 1994, la délégation d'autorité dont bénéficiait l'intéressé à l'époque où il était à la direction des ressources humaines est devenue obsolète ; que devant la défaillance

depuis une demi-heure seulement, lorsqu'il a perdu le contrôle du semi-remorque dans un virage, son coéquipier ayant précédemment tenu le volant depuis le départ; qu'en cet état, et en l'absence de défaillance

Y..., ès qualités, les dispositions des articles 16 et 17 de la loi du 13 juillet 1979, concernant la défaillance de la condition suspensive de l'obtention des prêts devant assurer le financement de la

suffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que les documents produits aux débats justifiaient les défaillances

l'indemnité d'immobilisation séquestrée chez le notaire instrumentaire de la vente, sans répondre aux conclusions des consorts [P]-[J] et de la société Bourgogne prestige immobilier faisant valoir que la défaillance

défendre lui-même a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que par conséquent, les juges ne peuvent refuser de désigner un avocat d'office lorsque celui-ci en fait la demande en raison de la défaillance

tiré de ce que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie n'alléguait, ni a fortiori, ne justifiait d'une déchéance du terme avant l'ouverture de la procédure collective ou d'une défaillance

de la condition jusqu'au jour prévu pour la réitération des actes litigieux et qu'il pouvait, dans cette mesure, décider de poursuivre la vente après la défaillance de la condition, la cour d'appel a

[I] avait eu connaissance de ce que ses obligations résultant de son engagement de caution étaient mises à exécution par le créancier du fait de la défaillance du débiteur principal, sans procéder à une

l'ouvrage, non chiffrés ou chiffrés de manière non réaliste dans la notice descriptive, dont le maître de l'ouvrage s'était réservé l'exécution, sont mis à la charge du constructeur, et, en cas de défaillance

signifiées, la société Kronenbourg faisait valoir que sa demande tendant à obtenir la communication des factures litigieuses avait précisément pour objet de déterminer si la Scob approvisionnait des détaillants